L’application du droit de la concurrence au marché de l’automobile : contribution à l’étude du régime concurrentiel des biens complexes

The application of the competition law in the car sector

• Auteur / Autrice : Thibaud Barre
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Didier Ferrier, Yves Reboul, Jean-Pierre Viennois, Nicolas Eréséo, Philippe Grignon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Reboul, Jean-Pierre Viennois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Véhicules automobiles

Dispenses

Propriété industrielle (droit européen)

Concurrence -- Droit européen

Automobiles -- Industrie et commerce

Mots clés libres

Secteur automobile

Concurrence

Propriété industrielle

Règlement d'exemption

Accord de production et de distribution

Services après-vente

Car sector

Competition

Intellectual rights

Exemption regulation

Production and distribution agreement

After-sales service

Résumé

L'objectif poursuivi par la Commission européenne à travers la réglementation de la concurrence consiste en l'intégration des marchés nationaux en un marché communautaire unique. À cet effet, l'exécutif européen a très tôt érigé le secteur automobile en vecteur privilégié de cette unification, établissant un régime concurrentiel des restrictions verticales insérées dans les accords de production et de distribution automobile plus efficient que ne l'est le régime général des restrictions verticales. Désireuse, dans un premier temps, d'appréhender toujours plus finement les réalités économiques du secteur, la Commission a par la suite pris conscience de l'importance des services après-vente dans le processus concurrentiel. Il y a alors là les deux pans du régime automobile. D'une part, une appréhension de la conjoncture économique du secteur, d'autre part une prise en compte de la nature complexe du bien automobile. Cette dernière, commune à tous les biens intégrant des droits intellectuels et auxquels sont intrinsèquement liés des services après-vente, justifie donc des règles de concurrence particulières ne bénéficiant pourtant qu'au seul bien automobile. L'objectif de ce travail de recherche s'est alors axé sur la distinction des deux pans du régime automobile afin d'identifier les dispositions commandées par la nature complexe, pour ensuite proposer leur application à l'ensemble des biens complexes.

The European Commission's object through the regulations of the competition consists of the integration of the national markets within a unique community market. For that purpose, the European executive did present as soon as possible the car industry as a privileged vector of this unification, setting up a competitive system of the vertical limitations within the agreements of production and distribution more efficient than is the overall system. Willing, at first, to arrest always shrewdly the economic realities of the sector, the Commission came around the importance of after-sales services in the competitive process afterward. Here are then both sections of the car industry system. On one hand, an apprehension of the economic situation of the sector, on the other hand a consideration of the complex nature of the car goods. This last one, as for all the goods including intellectual rights and to whom are intrinsically linked after-sales services, justifies therefore particular rules of competition and yet benefiting the car industry only. The goal of this research work was then focused on the distinction of both sections of the car industry system, to identify the rules commanded by the complex nature in order to propose their application to the whole of the complex goods thereafter.