Inventions biotechnologiques et droit commun des brevets

Biotechnological inventions and common patent law

• Auteur / Autrice : Olivier Le Quéré
• Direction : Jérôme Passa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Caen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dignité humaine

Ordre public

Nouveauté

Bio-industries

Brevets d'invention -- Droit

Résumé

Le droit des brevets européens s'est orienté, avec l'adoption de la directive 98/44/CE, vers une extension de l'appropriation sur les produits et procédés biologiques. Ce mouvement a cependant marqué le pas, d'abord lors de la transposition du texte communautaire dans certains pays, puis par l'interprétation qu'en a finalement donnée la Cour de justice. Toutefois, pour limiter les effets contestables de l'octroi de tels brevets, il semble finalement que c'est un droit particulier qui doit s'appliquer lorsque l'invention est vivante. Or, une telle approche est contestable et peut être évitée. Il est en effet possible d'interpréter le droit des brevets au regard de sa fonction : récompenser l'inventeur et encourager le partage de l'invention. Cela conduit à considérer que l'invention ne réside pas dans le produit ou le procédé, mais dans l'apport de l'homme à la société. Il devient alors possible d'appliquer cette définition aux produits et procédés préexistants à l'intervention de l'homme, distinguant ainsi son monopole de ce qui n'est pas appropriable sans avoir recours à un droit dérogatoire. Une fois cette définition proposée, il convient de vérifier que les conditions de brevetabilité s'appliquent également de façon similaire entre les inventions biotechnologiques et les inventions inertes. Si les conditions « traditionnelles » ont été adaptées sans réelles difficultés, même si certains progrès vers une application uniforme peuvent encore être proposés, il faut en revanche constater que l'ordre public et les bonnes mœurs ont vu leur rôle trop restreint, alors qu'au contraire, c'est face aux inventions biotechnologiques qu'ils devraient donner leur pleine mesure

European patent right was going, with the adoption of the 98/44/CE directive, through an extension of the appropriation of biological products and processes. This movement has stalled, though, first when implementing the text in some EU countries, then the interpretation that finally gave the Court of Justice. However, to limit the questionable effects of granting such patents, it seems finally that it is a particular law that is applied apply when the invention is biological. Such an approach is questionable and can be avoided. It is possible to interpret the patent law in relation to its function: to reward the inventor and encourage the sharing of the invention. This leads to the conclusion that the invention does not reside in the product or process, but the contribution of the inventor to society. It then becomes possible to apply this definition to existing products and processes with human intervention, thus distinguishing its monopoly form what is not appropriated without a derogatory law. Once this definition is proposed, it must be checked if the conditions for patentability apply similarly between biotechnological inventions and inert inventions. If the “traditional” conditions were adapted without any real difficulty, although some progress towards a uniform application can still be proposed, it must be noted however that “ordre public” and morality have seen their roles too small, while it is face to a biotechnological inventions that they should give their full extent