La Responsabilité civile des dirigeants d'association

• Auteur / Autrice : Renéta Marsin Rose
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Antilles-Guyane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administrateurs de sociétés

Personnes morales -- Responsabilité

Associations sans but lucratif

Responsabilité civile

Associations

Résumé

L'évolution du rôle des associations dans la sphère économique a conduit corrélativement à une complexification des fonctions de gestion exposant ainsi les dirigeants à une possible mise en cause de leur responsabilité civile. La question se pose de savoir comment cette responsabilité est appréhendée par le droit en l'absence de dispositions spécifiques prévues par la loi du 1er juillet 1901. En sa qualité de mandataire, le dirigeant peut engager sa responsabilité civile contractuelle, en cas de faute de gestion (C. Civ. Art. 1992), à l'égard de l'association et des sociétaires. Toutefois, si l'action peut être exercée par les représentants de l'association, à savoir les dirigeants, se pose la question de l'admission, en cas de carence de ces derniers, de l'action sociale ut singuli exercée par un sociétaire. A l'égard des tiers, la mise en jeu de la responsabilité civile personnelle du dirigeant est l'exception puisqu'elle suppose la preuve d'une faute détachable des fonctions de celui-ci; c'est donc en principe la responsabilité de l'association qui doit être engagée. Pour répondre plus efficacement au comportement fautif du dirigeant et garantir une indemnisation aux tiers victimes, tout en assurant une protection suffisante au dirigeant qui est très souvent un bénévole, ne conviendrait-il pas de revoir le fondement de la responsabilité de celui-ci. En cas de liquidation judiciaire de l'association, le dirigeant peut faire l'objet d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (C. Corn. Art. L. 651-2) et depuis la loi du 26 juillet 2005 d'une mesure de faillite personnelle (C. Corn. Art. L. 653-2).

Management tasks becoming more complex with the growing involvement of the associations in the economic sphere, associations managers are more at risk of tortuous Iiability today. The July 1st 1901 Act being silent on the issue, the question remains to know how this specifie area is legally addressed. As the representative of the association, the manager can be liable for breach of contract to the association and to its members as provided for by article 1992 of the Civil Code. However while an action can be brought by the representatives of the association, namely its managers, could an ut singuli social action be initiated by a member of the association were its manager declared insolvent? The manager's civil liability towards a third person is the exception since it implies evidence of a wrong distinguishable from the latter's functions. Consequently it is the association's Iiability that must be involved. To address more efficiently the manager's wrongful behaviour and see that proper damages be awarded to would-be victims while at the same time ensure proper legal protection to the manager who most of the time is a volunteer, wouldn't it be relevant to change the ratio decidendi on which his liability rests. Should its association be wound up by decision of court, bankruptcy proceedings can be initiated against the manager and since the July 26th 2005 Act he can be declared personally bankrupt.