"Or notre conviction est que les règles de procédure ne sauraient être conçues pour égarer les justiciables. . . ". Formule du commissaire du gouvernement Jacques Arrighi de Casanova

"Now, our conviction is that order of procedure should not be conceived to mislead people liable to be tried"-Expression of Jacques Arrighi de Casanova. . .

• Auteur / Autrice : Pierre-Emmanuel Demarchi
• Direction : Jean-Marie Rainaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit administratif
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Parties (procédure)

Tribunaux administratifs

Contentieux administratif

Procédure administrative

Résumé

Le droit administratif et son corollaire le contentieux administratif sont dans l'inconscient collectif des matières particulièrement difficiles, réservées à des spécialistes rompus aux rouages de la justice administrative, ou à des inconscients qui en deviennent téméraires. Le commissaire de gouvernement Jacques Arrighi de Casanova est venu affirmer, selon la formule étudiée par la présente thèse, que la procédure administrative et les règles de procédure qui la composent ne sont pas des pièges pour les plaideurs. Pour comprendre tout le sens de cette citation, il a été nécessaire de définir les notions de procédure administrative et de règles de procédure. Notre étude tente de démontrer que pendant longtemps le juge administratif était respectueux et docile envers l'administration et ses prérogatives de puissance publique. Il existait une inégalité naturelle entre l'administré et l'administration. La procédure administrative est venue protéger le plaideur en lui reconnaissant progressivement de plus en plus de droits et de garanties. La procédure " bouclier " du plaideur est aujourd'hui confrontée à un nouveau piège procédural : la résurgence du " juge administrateur ".

Administrative law and its consequence, the procedure in contentious administrative matters, are particularly difficult subjects in the collective unconscious, reserved for specialists experienced in the wheels of administrative justice, or for unconscious people who become foolhardy with it. The government commissioner Jacques Arrighi de Casanova came to assert, in accordance with the expression studied in the present thesis, that administrative procedure and the order of procedure that makes it up are not traps for litigants. To try and decipher all the meaning of this quotation, it was necessary to define the notions of administrative procedure and the order of procedure. Our study tries to show that for a long time the administrative judge was respectful and docile towards the administration and its prerogatives of public power. Natural inequality existed between the citizen and the administration. The administrative procedure has come to protect the litigant by progressively acknowledging more and more rights and guaranties in him. The litigant's " shield " procedure is confronted with a new procedural trap today: the resurgence of the " administrator judge ".