L'expulsion du logement

The accommodation eviction

• Auteur / Autrice : Gilles Regnier
• Direction : Yvon Desdevises
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Discipline
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Logement -- Droit

Expulsion (droit civil)

Résumé

La place du logement dans notre société est de plus en plus importante. L’expulsion d'un occupant de son logement devient parallèlement de plus en plus difficile. Les principaux événements juridiques qui donnent lieu à l'ouverture d'une procédure d'expulsion restent la résolution du bail, la saisie-immobilière ou le squat. L'étude des parties à l'expulsion nous enseigne que les propriétaires sont en majorité des particuliers pour lesquels le coût et la durée de la procédure d'expulsion peut être préjudiciable. L'expulsion sera réalisée par l'huissier de justice mais de nombreux autres operateurs concourront à ce que l'expulsion soit menée dans le respect le plus strict des droits de l'occupant sans titre. L’expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu de quelques titres exécutoires que la loi a prévus. Ces derniers révèlent souvent leur relative inefficacité notamment par le jeu des multiples délais accordés de droit à l'occupant sans titre ou qu'il peut demander en justice. Après l'obtention du titre exécutoire, l'expulsion ne sera réalisée qu'après la signification de plusieurs actes, dont le contenu est prescrit sous peine de nullité. Enfin, la procédure d'expulsion peut-être suspendue en attente de l'obtention du concours de la force publique, accorde par la préfecture, après un examen rigoureux, nécessitant parfois de longs mois d'attente. Pendant ce temps, le propriétaire ne peut disposer de son local mais le législateur a prévu une procédure d'indemnisation. De son cote, l'occupant sans titre bénéficie des nombreuses mesures juridiques et sociales qui doivent permettre son relogement, notamment en H. L. M. Mais dans de nombreux dossiers, l'expulsion se résume à une simple reprise des lieux ou n'est pas réalisée en attente de la force publique. On peut alors se demander si l'expulsion ne devient pas une simple mesure de pression sur le débiteur destinée à ce qu'il s'exécute. Cette évolution de l'expulsion traduit une montée du droit au logement, laquelle crée un affaiblissement corrélatif du droit de propriété.

Housing has a more and more important place in society. Similarly, eviction is becoming more and more difficult. The main judicial events which give rise to the beginning of eviction proceedings remain the annulment of the lease, the seizure of property or squatting. We learn from case studies of clients threatered with eviction that landlords are mainly individuals for whom the cost and length of eviction procedure may be tortious. Eviction is carried out by a bailiff who is made to respect the occupier's rights. Eviction can only proceed in pursuance of writs of execution served in respect of the law. These are revealed to be relatively inefficacious by multifarious delays accorded by law or which can be applied for by the occupant. After obtaining the writ of execution, eviction can only be carried out after the serving of several deeds the contents of which ara laid down with an invalidity penalty. Finally, the eviction proceedings maybe suspended awwiating the obtention of police assistance which is granted by the prefecture after a strict investigation, which can entail a wait of many months. During this time the landlord does not have his premises at his disposal, but the legislative body has provided a compensation procedure. For his part, the occupant faced with eviction, may benefit from many legal and social measures, wich enable him to be rehoused particularly in council property. But in many cases, eviction amounts to a simple resumption of the premises or is carried out after awaiting police assistance. It may be questioned if eviction isn't becoming a simple way of putting pressure on the debtor in order to make him comply. This development in eviction expresses a rise in housing rights which creates correlative weakening in landlords rights.