Les rapports C. E. E - A. C. P. Et le droit international des investissements
Auteur / Autrice : | Vassiliki Lerouni |
Direction : | Pierre-Marie Dupuy |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Depuis 1980 les etats acp ont adopte des legislations assurant plusieurs avantages aux investisseurs europeens comme le versement d'une indemnisation juste et equitable en cas de nationalisation et le libre transfert des capitaux. D'autre part, la plupart des etats membre des communautes europeennes ont conclu des accords bilateraux sur la protection et la promotion des investissements avec plusieurs etats acp. Selon ces accords, les etats acp assurent aux investissements europeens des standards de traitement et de protection et les etats membres de la cee offrent en contrepartie la garantie de leurs systemes. En se fondant sur l'analyse comparative des conventions bilatearles, on peut legitimement se demander si ces accords refletent actuellement le droit international general en la matiere. Neanmoins, les clauses des conventions bilaterales presentent aussi des differences remarquables et l'analyse des conditions de l'octroi de la garantie nationale revele l'incoherence des systemes nationaux de garantie et les distorsions engendrees quat a l'egalite de traitement des investisseurs europeens. La recherche d'une approche multilaterale quant a la protection des investissements europeens a conduit a l'incorporation des principes et regles contenus dans les accords bilateraux dans les conventions de lome. En outre, les conventions de lome reconnaissent l'importance de conclure des accords de protection specifiques lies a des projets dans le secteur minier et energetique et de promouvoir l'investissement international par une utilisation plus intense des capitaux a risques, specialement au niveau des petites et moyennes entreprises. La creation d'un systeme de garantie conjointe cee-acp est a