Non intervention et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Non intervention and right of peoples to self-determination

• Auteur / Autrice : Mupoy Bando Hinopay
• Direction : Jean-Paul Jacqué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Intervention (droit international)

Résumé

L'inadmissibilité de l'intervention constitue le critère de l'authenticité des luttes des peuples pour la détermination de leur statut politique mais aussi pour la libre réalisation de leur développement économique, social et culturel. L'intervention dans les guerres civiles a fait l'objet des controverses en doctrine dont la majeure partie favorise les gouvernements établis au détriment des insurgés. Au-dela de ce débat classique, l'intervention demeure sans doute licite en faveur des mouvements de libération des peuples luttant pour l'exercice de leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance. Cette intervention pouvant comporter l'usage de la force militaire par dérogation à l'article deux paragraphe quatre de la charte, est néanmoins sélective en ce que son bénéfice est réservé aux peuples soumis à des régimes coloniaux et ou racistes ou à d'autres formes de domination étrangère. D'où les principes de non intervention et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes sont récupérés par les états aux dépens des peuples.

The inadmissibility of intervention is a criterion of the authenticity of peoples' struggles for the definition of their political status as well as for the unfettered realization of their economic, social and cultural development. Intervention in civil wars has been the object of doctrinal controversies most which favour the established governments to the detriment of the insurgents. Beyond this classic debate, intervention no doubt remains lawful when in favour of peoples' liberation movements struggling for the right to self-determination and independance. This intervention which can include the use of military force, in departure from article two paragraph four of the charter, is, novethelees, selective in the sense that its advantages are reserved to peoples subject to colonial or racist regimes or to other forms of foreign domination. Hence, the principles of non intervention and of peoples' right to self-determination are taken over by states to the detriment of peoples.