La société sans personnalité morale

The partnership

• Auteur / Autrice : Denis Pernot
• Direction : Michel Germain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Besançon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Franche-Comté. UFR des sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés en participation

Sociétés de fait

Mots clés libres

Droit prive

Droit des groupements

Droit commercial (assurances)

Societe commerciale

Societe en participation

Résumé

En droit francais, les societes civiles et commerciales jouissent de la personnalite morale a compter de leur immatriculation au registre du commerce et des societes. Par exception, la societe en participation et la societe creee de fait echappent a l'obligation legale de publicite et ne sont pas soumises a immatriculation. Par suite, elles ne sont pas des personnes morales et ne constituent pas des sujets de droits distincts des membres qui les composent. Elles n'ont ni patrimoine propre, ni capacite juridique. C'est sous cet aspect qui fait leur originalite et justifie leur rapprochement au sein d'une meme etude que l'ouvrage reference se propose d'aborder l'examen de leur condition juridique.

In french law, the companies are acknowledged moral status from the moment when they get registered in the trade and companies registers. The partnerschips (la societe en participation et la societe creee de fait) are exceptions, in so far as they are not subject to the legal necessity of publicity and to registration. In consequence, they do not constitute corporate bodies separate from the partners who from them. They have no patrimony of their own, no legal competency. The object of this work with its references is to study the legal requisites of these partnerships which, in their similarities, are so original.