Le mandat de justice dans les procédures collectives

The mandat de justice in insolvency law

• Auteur / Autrice : David Lemberg-Guez
• Direction : François-Xavier Lucas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/12/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Cagnoli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Lucas, Emmanuel Jeuland, Françoise Pérochon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jocelyne Vallansan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Professions judiciaires et juridiques

Administrateurs provisoires

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Mandataires de justice

Fonctions des mandataires de justice

Scission des professions

Statut des mandataires de justice

Insolvency practitioners

Aim of the functions

Spplitting of the professions

Status

Résumé

Les administrateurs et les mandataires judiciaires appartiennent à des professions sans clientèle, soumises à de strictes incompatibilités d’exercice et dont l’activité dépend quasi exclusivement des tribunaux. Ce statut singulier, qui détonne dans le paysage des professions réglementées, est régulièrement remis en cause. S’interroger sur l’avenir de ces professions doit s’accompagner d’une réflexion sur la finalité des fonctions exercées par ces mandataires de justice. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les fonctions de l’ancien syndic de faillite ont été scindées en deux. Cette évolution a été justifiée par l’idée selon laquelle la primauté donnée à l’objectif de sauvetage de l’activité commandait de confier le soin des intérêts en présence à des acteurs distincts. Pourtant, l’étude des prérogatives des mandataires de justice montre que le mandataire judiciaire n’agit pas davantage dans l’intérêt des créanciers que de l’entreprise. De même, les droits et actions de l’administrateur participent moins à la défense de l’un des intérêts au détriment des autres que d’une mission conservatoire. Il en va ainsi car, en dernier ressort, toutes les prérogatives des mandataires de justice peuvent être rapportées à une forme de défense de l’intérêt général. Ces professionnels sont conduits à exercer une police de la vie des affaires, une fonction d’auxiliaire au service du tribunal ou à contribuer au sauvetage de l’activité, finalité appréhendée par la loi du 25 janvier 1985 comme un objectif d’intérêt général. Si le statut des mandataires de justice peut être amené à évoluer, il convient donc de veiller à préserver l’indépendance de ces professionnels, au regard des intérêts en présence, afin de garantir les conditions d’une exécution satisfaisante de leur mission.

Administrateurs and mandataires judiciaires belong to professions without a clientele, subject to strict incompatibility of practice and whose activity depends almost exclusively on the courts. This unique status, which stands out in the world of regulated professions, is regularly called into question. As one reflects upon the future of these professions, one must assess the purpose of the functions performed by these professionals. Since the law of 25 January 1985, the functions of the syndic have been split into two. This development was justified by the idea that the primacy given to the objective of saving the business meant that the interests involved had to be dealt with by separate actors. However, the study of the prerogatives of the insolvency practitioners shows that the mandataire judiciaire does not act more in the interest of the creditors than of the company. Similarly, the rights and actions of the administrateur are less about defending one of the interests at stake to the detriment of the others than about a conservatory mission. This is so because, ultimately, all the prerogatives of the mandataires de justice can be related to a form of defense of the general interest. The insolvency practitioners may thus be called upon to police business life, to act as auxiliaries in the service of the court, or to contribute to the rescue of the business, an objective apprehended by the law of 25 January 1985 as being in the general interest. If the status of mandataires de justice may evolve, it is therefore necessary to preserve the independence of these professionals, with regard to the interests involved, in order to guarantee the conditions for the satisfactory performance of their mission.