Le couple homoparental en droit international privé

The homoparental couple in private international law

• Auteur / Autrice : Sarah Lacourt
• Direction : Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 23/11/2020
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Filiation

Gestation pour autrui

Procréation médicalement assistée

Homoparentalité

Couples homosexuels

Mots clés libres

Droit international privé

Same-Sex couple

Filiation

Homoparentality

Assisted reproductive technology

Surrogate motherhood

Private international law

Résumé

Cette étude a pour objectif de mettre en lumière les dernières réformes en droit interne de la famille à l’aune du droit international privé. En effet, la famille est constamment sujette à changement, mais la perception que chaque État a de celle-ci est très différente. Le développement de nouveaux modes de conjugalité et plus récemment l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe en sont certainement les meilleures illustrations. À l’heure actuelle, la question du couple homoparental en droit international privé représente un enjeu majeur. La reconnaissance juridique du couple homosexuel a été le fruit d’un long travail tant jurisprudentiel que législatif, etce sous l’influence, plus que prédominante, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qu’il est intéressant d’étudier afin d’appréhender au mieux la situation présente. La coexistence de différents statuts conjugaux selon les États en cause entraîne de nombreuses interrogations quant à la loi applicable à la formation de ces derniers dans les rapports internationaux, mais également quant à leur reconnaissance dans les États tiers. Cette question renouvelle la place des différents mécanismes classiques de droit international privé. En outre, la récente ouverture du mariage aux couples de même sexe en France, mais également dans de nombreux autres États, tant à l’échelle européenne que mondiale, amène à s’interroger sur les potentiels modes d’établissement d'un lien de filiation au sein d'un couple homoparental. Or, dans la mesure où elles impliquent, dans la majorité des situations, un franchissement des frontières et engendrent alors la présence d’éléments d’extranéité, l'adoption homosexuelle, la gestation pour autrui et l’insémination artificielle avec tiers donneur sont autant de questions nouvelles qui méritent des éclaircissements de droit international privé. La position du droit français à l’encontre des différents modes procréatifs n’étant pas nécessairement celle partagée par les États voisins, les couples homosexuels tant masculins que féminins n’hésitent pas à se rendre à l’étranger afin de bénéficier par le biais d’une loi plus libérale de ce que le droit français leur interdit. Toute la difficulté réside alors dans la réception à leur retour en France de la filiation acquise à l’étranger. Le droit international privé mérite une attention particulière engendrée par la conciliation entre des positions législatives si différentes.

This study aims to highlight the latest reforms in domestic family law according to private international Law. Indeed, the family is constantly subject to change but the perception that each State has of it is very different. The development of new forms of conjugality and more recently the opening of marriage to same-sex couples are certainly the best illustrations of this. Currently, the issue of same-sex couples in private international law is a major challenge. The legal recognition of same-sex couple has been the result of a long jurisprudential and legislative work, under the significant influence of the case law of the European Court of Human Rights, which itis interesting to study in order to better understand the present situation. The coexistence of different conjugal statuses according to the States involved raises many questions as to the law applicable to their formation in international relations, but also as to their recognition in third States. This question renews the place of the traditional mechanisms of private international law. Furthermore, the recent opening of marriage to same-sex couples in France, but also in many other States at both the European and world level, raises questions about the potential ways of establishing a child parent relationship within an homoparental couple. However, insofar as a crossing of borders is involved in most cases, the presence of international elements is generated. Homosexual adoption, surrogate motherhood and artificial insemination with a third-party donor are thus all new questions that deserve clarification in private international law. The position of French law against the different reproduction methods being different from the one shared by neighboring states, homosexual couples do not hesitate to go abroad in order to benefit a more liberal law. The difficulty then lies in the reception on their return to France of the filiation acquired abroad. Private international law deserves special attention caused by the conciliation between such different legislative positions.