La loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Choice of law for products liability

• Auteur / Autrice : Constantin Ringot-Namer
• Direction : Olivier Cachard, Paul Klötgen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 23/10/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Audit
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Cachard, Paul Klötgen, Olivera Boskovic, Laurence Usunier, Jean-Sébastien Borghetti
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivera Boskovic, Laurence Usunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Points de rattachement (droit international privé)

Droit international privé

Responsabilité du fait des produits

Mots clés libres

Responsabilité du fait des produits

Conflit de lois

Droit de l'Union européenne

Action de groupe

Droit des États-Unis

Products liability

Conflict of laws

European law

Collective redress

American Law

Résumé

La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l’épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d’années, la question du rattachement approprié se repose suite à l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II. N’est-ce pas l’occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l’introduction, en France, d’une nouvelle règle de conflit de lois relative à la responsabilité du fait des produits n’invite-t-elle pas à s’interroger sur la nécessité d’une spécialisation du rattachement en la matière ? La lex loci delicti n’est-elle pas déjà suffisante en ce domaine ? Et même : ne faudrait-il pas, de manière subversive, s’inspirer du modèle des États-Unis et laisser le soin au juge, guidé par des directives générales, de désigner au cas par cas la loi applicable ? Assurément, l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II dans le paysage juridique français nous impose de remettre sur le métier la recherche du rattachement approprié. Mais l’identification du rattachement approprié n’épuise pas la question de la détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. À supposer un tel rattachement identifié, peut-il être mis en œuvre sans perturbation devant le juge français ? Ne souffre-t-il pas de la concurrence des dispositions de transposition de la Directive de 1985 qualifiées de lois de police ? Son application ne porte-t-elle pas atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ? Comment pourrait-il s’inscrire dans le conflit de normes entre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l’article 5 du Règlement Rome II, existant devant le juge français ? Un tel rattachement serait-t-il compatible avec le caractère collectif de l’action de groupe, introduite récemment en France ? On le voit, la détermination de manière appropriée de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits devant le juge français suppose de trancher le débat renouvelé du rattachement approprié, mais aussi de relever de nouveaux défis liés à la possibilité de mise en œuvre du rattachement

Determining the applicable law to products liability requires to resolve the complex issue of the appropriate connection. In France, where The Hague Convention of 2 October 1973 has been into force for forty years, the question of the appropriate bilateral connection is more acute with the introduction of the article 5 of the Rome II Regulation. Would this not be a good opportunity to further the debate about the appropriate connection for products liability? Is this new connection more relevant than the Convention’s one? Is the introduction in the French legal landscape of a new bilateral choice-of-law rule for products liability not an invitation to ask whether a specific connection for products liability is needed? Is the lex loci delicti rule not enough when it comes to a damage caused by a product? Besides, when compared with the United States model, one could even subversively argue whether to set general choice-of-law principles so to let the juge resolving the conflict of laws issue on a case-by-case basis. Undoubtedly, since the introduction of the article 5 of the Rome II Regulation within the French legal landscape the research of the appropriate connection is to be led again. But identifying the appropriate connection is not enough to determine the law to products liability. Assuming that such a connection is identified, could it be easily applied before a French judge? Would it not be in competition with the transposing acts of the 1985 Directive as overriding mandatory provisions? Would its application not interfere with the free movement of goods within the European Union? How could it be applied in the context of an existing conflict before the French judge between the Hague Convention of 2 October 1973 and the article 5 of the Rome II Regulation? Would this connection be compatible with the collective nature of the French class action? As we can see, determining in an appropriate manner the applicable law to products liability before the French judge requires not only to settle the renewed debate of the appropriate connection but also to face new challenges concerning the application of the connection.