La liberté d'expression publicitaire : réflexions critiques

Advertising freedom of expression : critical reflections

• Auteur / Autrice : Nabil Mounir
• Direction : Fabien Marchadier, Romain Dumas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/12/2020
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société, Territoires, Sciences Économiques et de Gestion (Limoges ; 2018-2022)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Marcel Bayle
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabien Marchadier, Romain Dumas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Linda Arcelin, Thomas Hochmann

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté d'expression

Publicité (droit)

Mots clés libres

Droit de recevoir

Droit de ne pas recevoir

Liberté de réception publicitaire

Effectivité

Right to receive

Right not to receive

Advertising freedom of reception

Effectiveness

Résumé

L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.

The establishment of a true alliance between fundamental rights and the market by extending Article 10§1 of the ECHR to now encompass advertising could threaten the majesty of the conventional instrument. Going beyond the astonishment and criticisms caused by the fundamentalization of commercial advertising, our study investigates the real implications that freedom of expression could have in a field as complex as commercial advertising. The issue at stake was therefore to evaluate whether the extension of article 10§1 of the ECHR to this field is to be considered a judicious decision. On the basis of studies concerned with fundamentalization of advertising speech in the field of the freedom of expression of the sender, a preoccupying conclusion emerges. Both the complexity of the field of commercial advertising and its relative usefulness for the proper functioning of "democratic society" weakens the impact of freedom of expression and ultimately makes freedom of advertising expression "theoretical and illusory". Consequently, the risks of commodification (a freedom at the service of the market) and trivialization (a freedom without effect) of freedom of expression are very likely. In order to remedy these issues meanwhile conferring full effectiveness on this freedom, a prospective study carried out in the field of the receiver's freedom of advertising reception was necessary and proved fruitful. If seen from the reception point of view, the extension of Article 10§1 of the ECHR seems to be having legal effects. Furthermore, a fundamental freedom in the making, the freedom, both negative and positive, of advertising reception is capable of contributing to the moralization of commercial advertising.