Le contentieux des plans locaux d’urbanisme en station de ski comme fabrique de la jurisprudence. Entre rationalités juridiques et intérêts politiques

par Oriane Sulpice

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Charles Froment.

Le président du jury était Philippe Yolka.

Le jury était composé de Gilles Pinson, Marie-Julie Bernard.

Les rapporteurs étaient Élise Carpentier, Jean-François Joye.


  • Résumé

    Les plans locaux d'urbanisme sont des documents rédigés par les communes en vue d'élaborer leurs politiques d'urbanisme. Pour les communes supportant des stations de ski, ces politiques sont tournées vers le développement économique. Ce développement se heurte parfois aux recours contentieux déposés contre le plan local d'urbanisme devant le juge administratif. Cette thèse vise à comprendre comment les décisions du juge administratif ont orienté la rédaction des plans locaux d'urbanisme de 2000 à 2017. Mais aussi comment ce processus de rédaction modèle cette jurisprudence. Ainsi, ici la jurisprudence n'est pas envisagée ici comme la décision du juge seule, c'est aussi l'ensemble des interprétations et applications qu'elle reçoit et qui la façonnent. L'enjeu est de comprendre le processus qui fait d'une décision de justice une jurisprudence. Pour ce travail, les douze plus grandes communes support de station de ski dans les Alpes du Nord ont été sélectionnées. Elles se situent dans le ressort du même tribunal administratif, celui de Grenoble. Il s'agit donc de comprendre à la fois comment ce contentieux oriente la rédaction des plans locaux d'urbanisme, mais aussi comment est fabriquée la jurisprudence dans les interactions entre acteurs juridiques. L'approche juridique proposée est une approche antiformaliste, qui s'intéresse aux usages stratégiques du droit et au droit en action. Elle permet un regard critique sur le droit de l'urbanisme, qui est ici requalifié de droit de l'expansion urbaine. Elle permet aussi de regarder les politiques d'urbanisme des stations de ski comme relevant d'un entrepreneurialisme urbain. Le plan local d'urbanisme est envisagé ici comme le projet des communes mues en entrepreneurs urbains. La conduite de ces politiques d'urbanisme, dans un contexte de forte judiciarisation, nécessite la détention d'un capital contentieux (capacité à maîtriser le contentieux devant le juge et de modeler la contrainte jurisprudentielle) qui conditionne les usages stratégiques qu'une commune est capable de déployer.

  • Titre traduit

    Litigation on local urban planning in ski resorts as a jurisprudence factory. Between legal rationalities and political interests


  • Résumé

    Local urban plans are documents drawn up by the municipalities in order to develop their urban planning policies. For municipalities with ski resorts, these policies are geared towards economic development. This development sometimes comes up against appeals against the local urban planning plan before the administrative judge. This thesis aims to understand how the administrative judge's decisions have guided the drafting of local urban planning plans from 2000 to 2017. But also how this drafting process shapes this case law. Thus, the jurisprudence is not considered here as the judge's decision alone, it is also the set of interpretations and applications that it receives and that shape it. The challenge is to understand the process that turns a judicial decision into jurisprudence. For this work, the twelve largest ski resort support municipalities in the Northern Alps were selected. They are located within the jurisdiction of the same administrative court, that of Grenoble. It is therefore a question of understanding both how this litigation guides the drafting of local town planning plans, but also how jurisprudence is made in the interactions between legal actors. The proposed legal approach is an anti-formalistic one, which focuses on strategic uses of law and law in action. It allows a critical look at urban planning law, which is here requalified as urban expansion law. It also makes it possible to view the urban planning policies of ski resorts as urban entrepreneurship. The local urban development plan is seen here as the project of the municipalities as urban entrepreneurs. The conduct of these urban planning policies, in a context of strong judicialization, requires the possession of a litigation capital (capacity to control the litigation before the judge and to model the jurisprudential constraint) which conditions the strategic uses that a commune is capable of deploying.


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