L'articulation des offices du Conseil constitutionnel

par Cindy Berlot

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Julien Boudon.

Soutenue le 28-06-2019

à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) .

Le président du jury était Wanda Mastor.

Le jury était composé de Julien Boudon, Thomas Hochmann, Jean Maïa.

Les rapporteurs étaient Eleonora Bottini, Charles-Édouard Sénac.


  • Résumé

    Contrairement à la volonté affichée du Conseil constitutionnel, ses offices ne sont pas étanches. La Haute instance est saisie sur le fondement de divers articles de la Constitution qui déterminent quel office est sollicité. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas de marge de manœuvre puisqu’il ne peut s’évader de l’objet de la saisine. Plusieurs compétences se regroupent dans un office. Quatre offices sont identifiés : l’office de juge de la constitutionnalité protégeant le texte constitutionnel ; l’office de juge électoral chargé de statuer sur les réclamations relatives aux scrutins nationaux ; l’office de juge de la répartition des compétences normatives déterminant si la compétence relève du législateur ou du pouvoir réglementaire et l’office de conseiller devant aviser les pouvoirs publics.Conçu pour lutter contre l’hégémonie parlementaire, l’office du juge de la répartition des compétences normatives du Conseil constitutionnel devait être sa principale raison d’être.Or, le juge de la constitutionnalité a volontairement affaibli cet office pour que la Haute instance ne soit plus assimilée à un auxiliaire du Gouvernement.De plus, l’office de juge de la constitutionnalité s’est immiscé dans les décisions du juge électoral. Ce dernier peut désormais contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori. De même, les avis, émis par le conseiller, contiennent des examens de constitutionnalité.Le Conseil constitutionnel articule ses offices de façon à favoriser l’un d’eux. L’office de juge de la constitutionnalité a été utilisé pour assurer l’avenir du Conseil constitutionnel en facilitant son intégration dans le paysage juridictionnel français.

  • Titre traduit

    The joint offices of the Constitutionnal Council


  • Résumé

    Despite the French Constitutional Council intents, its roles are not airtight. The highest constitutional authority can be seized based on various articles of the Constitution which determine which jurisdiction is in fact solicited. The Constitutional Council has no leeway since it can’t evade the subject of the referral. Multiple functions can be grouped in a role. In fact, four roles can be identified: the role of constitutional Judge which consists of protecting the constitutional text; the role of electoral Judge responsible for ruling on claims related to national elections; the role of Judge of distribution of normative powers determining whether jurisdiction falls within the legislator or the regulatory power; and the role of adviser of the public authorities.Originally designed to tackle parliamentary hegemony, the role of Judge of the distribution of the normative powers was the main purpose of the French Constitutional council. However, the Judge of constitutionality has voluntarily weakened this role in order for the High Authority to no longer be assimilated as an auxiliary of the Government.In addition, the role of constitutional Judge interfered with the decisions of the electoral Judge. The latter can now perform a posteriori control of the constitutionality of a law. Similarly, the opinions issued by the advisor-Judge can also contain constitutional examinations.The French Constitutional Council articulates its roles so as to favour one of them. The role of Constitutional Judge has been used to ensure the future of the Constitutional Council by facilitating its integration into the French jurisdictional landscape.


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