Déséquilibre contractuel : les réponses du droit de la concurrence

Contractual imbalance : competition law solutions

• Auteur / Autrice : Elhadji Mamadou Sène
• Direction : Eddy Lamazerolles
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/04/2019
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Marianne Faure-Abbad
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eddy Lamazerolles, Linda Arcelin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mbissane Ngom, Mamoudou Niane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Déséquilibre contractuel

Déséquilibre significatif

Droit de la concurrence

Droit commun des contrats

Avantages sans contrepartie

Rupture brutale des relations commerciales établies

Partenariat commercial

Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques restrictives de concurrence

Abus de position dominante

Abus de dépendance économique.

Contractual imbalance

Significant imbalance

Competition law

Contract law

Benefits without counterparty

Abrupt break in established trade relations

Commercial partnership

Anticompetitive practices

Competition restricting practices

Abuse of a dominant position

Abuse of economic dependence.

Résumé

Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.

Contractual imbalance practice is a sign that the theory of will autonomy, under which contracts are presumed balanced, is in a profound gap with business reality. This contractual injustice may be in many way contrary to the principles defended by the legislator. That’s why it’s likely apprehended by contract law in general and competition law in particular. The apprehension of contractual imbalance by the competition law seems surprising. Competition law deals more with market regulation than protection against contractual imbalance. The role of competition law is to regulate the market in order to establish free competition. The application of its rules can neutralize the countless abusive practices of economic operators. However, most of these practices are deployed in a purely contractual context, so the contract can't escape the control of competition law. Therefore, competition law can't fail to bring solutions to contractual imbalance. A careful analysis of its components shows the particularity of the sanction of contractual imbalance in competition law. This sanction is conditioned by a competitive fault. It results that competition law solutions to contractual imbalance can therefore only be inadequate and ineffective. From this point of view, this study aims to propose the ways and means to perfect them.