Juges et membres du ministère public dans l'avant-procès, l'exemple de l'Allemagne et de la France

Judges and members of the Public Prosecutors Office during the preliminary proceedings in Germany and in France

• Auteur / Autrice : Orane Dornier
• Direction : Christine Lazerges, Thomas Weigend
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance le 25/06/2019
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Universität Köln (1388-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Universität Köln (1388-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Christine Lazerges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bettina Weißer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Raphaële Parizot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe

Juges d'instruction

Ministère public

Procédure pénale

Droit comparé

Mots clés libres

Juge d'instruction

Procureur

Juge des libertés et de la détention

Juge de l'enquête

Juge de l'avant-procès

Avant-procès

Droits et libertés fondamentaux

Impartialité de la justice

Indépendance de la justice

Droit procédural pénal comparé (Allemagne/France)

Investigating judge

Public prosecutor

Liberty and custody judge

Pretrial proceedings

Fundamental rights and freedoms

Judicial and prosecutorial neutrality

Judicial and prosecutorial independence

Comparative criminal justice (Allemagne/France)

Résumé

En 2009, le comité Léger alors chargé de réfléchir à l’évolution de la procédure pénale française, proposait pour l’avant-procès un nouveau modèle ressemblant, à s’y méprendre, au système germanique, et dont la mesure phare était la suppression du juge d’instruction pour en confier l’essentiel de ses attributions au parquet. Rappelée à l’ordre par une ancienne ministre de la Justice allemande dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui craignait que cette réforme poursuive des fins essentiellement personnelles, la France abandonna finalement son projet. Mais, pourquoi cet avertissement présenté justement par une garde des Sceaux allemande alors même que l’Allemagne ne connaît pas à l’heure actuelle l’institution du magistrat instructeur et que le parquet y est toujours hiérarchiquement soumis au contrôle du pouvoir exécutif ? Existe-t-il des différences susceptibles de justifier la compatibilité́ du système allemand avec les principes directeurs fondamentaux de la procédure pénale alors même qu’était dénoncé le système proposé par le rapport Léger, s’en rapprochant étroitement ? Quels enseignements supplémentaires peut apporter le droit comparé sur la question du juge d’instruction autour de laquelle le législateur français ne cesse de tourner ? Autant d’interrogations auxquelles cette thèse souhaite apporter des réponses sans se heurter, selon la formule de Jean Carbonnier, à l’écueil du « mythe du législateur étranger ». Au moyen d’une démarche comparatiste approfondie tenant compte de l’influence capitale de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, une plongée est ici effectuée au cœur des cultures procédurales pénales allemandes et françaises pour les confronter de manière critique et apprécier la question délicate de l’équilibre fonctionnel de l’avant-projets au regard des principes directeurs de la procédure pénale, telles l’indépendante et l’impartialité de la justice, ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. La remise en cause du juge d’instruction ne saurait être abordée sans s’interroger sur le rôle que jouent les acteurs censés le remplacer, à savoir le parquet et le juge de l’enquête ou des libertés et de la détention, leur statut, de même que leurs fonctions ainsi que leur efficacité́. Seront également analysés de manière détaillée les principes de légalité et d’opportunité qui imprègnent différemment les systèmes nationaux à l’étude et ont une incidence certaine sur l’équilibre des fonctions en place.

In 2009 the “Léger Commission” proposed new guidelines for judicial criminal pre-trial which were very much like the ones found in the German judicial system. The main suggestion was to suppress investigating judges and give the Public Prosecutor Office most of their powers and trusts. However, France gave up the idea after a former German Minister of Justice launched a warning against it in the Council of Europe on the grounds that it might only serve personal interest. Yet, why should a German Minister of Justice issue such a reminder? As a matter of fact, there are currently no Investigating Judges in Germany and the Public Prosecutor as a public official is still strongly connected to the Executive Authority. Could there be differences which would explain why the German judicial system is compatible with the main principles which apply to proceedings in criminal matters, even though the French “Léger Commission” guidelines, which are very close to the German system ones, have been criticized by the Council of Europe? In what ways can comparative law help us further understand the legal issues raised by the investigating judges, source of continuing concern in France? This PhD thesis aims at providing some answers to these questions while trying to avoid an outsider’s dry approach to a country’s laws, what Jean Carbonnier referred to as le mythe du législateur étranger. The purpose is to go deep into the heart of the German and French proceedings in criminal matters by comparing them thoroughly and considering the paramount influence of the European Union and of the Council of Europe. There will be a critical approach towards the proceedings and an assessment of the pre-trial operational balance acknowledging the leading principles of penal procedure, judicial independence and neutrality, as well as the fundamental rights and freedoms of those affected. In order to decide whether there should be investigating judges, it is necessary to examine more deeply the role played by those who would replace them, namely Public Prosecutors and other pretrial judges like the liberty and custody judge in France or the judge of the investigations in Germany. Would their legal status, duties and effectiveness be different? There will also be a thorough analysis of the principles governing mandatory and discretionary prosecutions, principles which have been applied differently in Germany and in France, and which can have a real influence on the existing national judicial system balance.