Le rôle des acteurs législatifs dans la fonction de production de la loi à la lumière de la révision constitutionnelle de 2016 : Approche comparée : droit algérien et droit français

The role of the legislative actors in the production of the low, in the light of the constitutional revision of 2016 : Compared approch : algerian right and french right

• Auteur / Autrice : Gouraya Hamane
• Direction : Didier Baisset
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/09/2018
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Euzet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Euzet, Renaud Carrier, Mohamed Bousoltane, Albert Lourde
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Renaud Carrier, Mohamed Bousoltane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Algérie

Droit constitutionnel

Mots clés libres

Assemblées parlementaires

Règlements intérieurs

Pouvoir exécutif

Pouvoir législatif

Conseil constitutionnel

Parliamentary assemblies

Rules of procedure

Executive power

Legislative power

Constitutional council

Résumé

En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les deux chambres du parlement , que vient atténuer la révision constitutionnelle algérienne de 2016, ensuite entre le parlement et le pouvoir exécutif, ce dernier a la maitrise sur toute la procédure législative en matière de débat législatif jusqu’a son adoption, le texte reste toujours au stade de projet tant que le veto du président de la république par la demande d’une seconde lecture ou pour retard de promulgation n’est pas levé. Ce n’est pas pour autant que le texte devient applicable, car en dernière étape le texte demeure tributaire du conseil constitutionnel qui, une fois saisi, peut modifier, ou tout simplement rejeter tout le texte pour une inconstitutionnalité. Est-il pour autant vrai qu’en Algérie, le parlement est dépossédé de sa fonction initiale, qui est la production de la norme juridique. Quid du parlement français?

In Algerian law, as in French law, the production of the legal standard goes through several stages, from the preparation phase to the implementation, it undergoes the intervention of several legislative actors that create an imbalance of powers within the lawabout the legislative initiative between the two chambers of parliament that enhances the Algerian Constitutional Review of 2016 and then between the Parliament and the Executive, the latter has control over the entire legislative procedure in terms of legislative debate until its adoption, the text is still in the draft stage as long as the veto of the President of the Republic,by the request for a second reading or for the delay of promulgation, is not lifted. This does not mean that the text becomes applicable because in the last step, the text depends on the constitutional council which, once entered, can correct, remove, reshape, a part or reject all the text for an unconstitutionality. Is it nevertheless true that in Algeria, the parliament is dispossessed of its original function, which is the production of the legal norm. Quid of the French parliament?