Recherche sur la notion d’extraterritorialité à l’échelle des frontières : cas du royaume d'Espagne.

Research on extraterritoriality at the borders : study case of the Kingdom of Spain

• Auteur / Autrice : Francisco André Sanchez Rodriguez
• Direction : Jean-Pierre Massias
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/12/2018
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Émigration et immigration -- Droit international

Émigration et immigration -- Droit

Droits de l'homme

Immigrés

Mots clés libres

Frontières

Territorialité

Extraterritorialité

Espagne

Droits fondamentaux

Union européenne

Borders

Territoriality

Extraterritoriality

Spain

Human rights

European Union

Résumé

L’extraterritorialité à l’échelle des frontières espagnoles interroge le champ d’application des normes de protection des droits fondamentaux lorsque les gardes civils espagnols surveillent les frontières depuis les enclaves de Ceuta ou Melilla, et depuis le territoire des pays d’origine et de transit de la corne ouest de l’Afrique. Dès son adhésion à la Convention d’application de l’accord Schengen, le Royaume d’Espagne est devenu un acteur central de la politique d’immigration en Méditerranée en structurant son mode de gestion intégrée de la frontière méridionale autour de la coopération opérationnelle avec les pays tiers. Se pose alors la question de la compatibilité de cette gestion de la frontière avec la règle de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, à partir du moment où les réfugiés et demandeurs d’asile potentiels, les mineurs non-accompagnés ou les personnes malades interceptés par la Garde civile à la frontière hispano-marocaine ou dans la Méditerranée, sont immédiatement remis aux autorités du pays tiers sans bénéficier des droits et libertés consacrés dans le droit espagnol. Cette applicabilité des droits est mise en doute lorsque l’Espagne met en oeuvre les politiques européennes relatives aux frontières extérieures pour empêcher les exilés d’entrer sur le territoire espagnol et de partir du pays dans lequel ils se trouvent. Cela revient à mesurer la juridicité du droit des réfugiés et des droits de l’homme dans un contexte de crise humanitaire qui force les exilés à se déplacer pour quitter leur pays et rejoindre l’Espagne par Ceuta, Melilla ou les îles Canaries. Cette thèse sur l’extraterritorialité permet plus largement d’appréhender la fondamentalité du droit de quitter un pays y compris le sien par rapport aux exigences de sécurité et de protection des frontières des États situés aux frontières extérieures de l’UE.

Extraterritoriality at the Spanish borders leads to the applicability of the rules of security and protection of human rights being considered when the Spanish Guardia Civil monitors the border from the enclaves of Ceuta and Melila and from the countries of origin and transit of the Western Horn of Africa. As a signatory of the Convention implementing the Schengen Agreement, the Kingdom of Spain became a lead player in the immigration policy in the Mediterranean Region by organizing, alongside third countries, an integrated method of management of the southern frontier. This management of the borders questions the consistency of the principle of non-refoulement and the scope of prohibition of collective expulsions since potential refugees, asylum seekers, unaccompanied minors or ill persons are being intercepted by Spanish civil guards at the iberian-moroccan border and immediately handed over to the authorities of third countries without being able to ask for the rights and freedoms enshrined in Spanish law. The applicability of law is called into question when Spain responds to European requirements for external borders policy by preventing asylum seekers to enter Spanish territory or to leave their country of origin or transit. This leads to map the juridicity of refugees law and fundamental rights in a context of humanitarian crisis that triggers asylum seekers to move and leave their country to reach Spain trough Ceuta, Melila or the Canary Islands. This study upon extraterritoriality enables to explore the lawfulness of the right to leave a country, including one’s own, regarding the border security and protection policy of the states located at the outer borders of the EU.