Étude de la formation du contrat électronique, comparaison droit français et droit marocain

par Taoufik Chahbar

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Anne Danis-Fatôme.

Le président du jury était Catherine Prebissy-Schnall.

Le jury était composé de Anne Danis-Fatôme, Catherine Prebissy-Schnall, Faiza Alaoui, Juliette Morel-Maroger.

Les rapporteurs étaient Faiza Alaoui, Juliette Morel-Maroger.


  • Résumé

    L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation contractuelle dont les protagonistes sont des humains en faisant recours à des éléments tangibles. Dans une telle situation, un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique s’impose au droit sous peine d’un recul historique. Le droit français et le droit marocain se sont montrés réactifs dans la mesure où le droit des contrats ici et là connaît d’ores et déjà un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique. L’analyse d’un tel processus révèle; l’émergence des règles propres à un tel contrat; certaines règles y ont été déclarées inapplicables; certaines institutions ont été repensées en prenant en compte ces nouveaux paramètres et des définitions portant sur des notions déjà existantes ont été introduites dans le cadre d’un tel processus. La comparaison entre le droit des contrats français et le droit des contrats marocain en matière du contrat du commerce électronique nous a permis d’observer les lacunes . Ainsi, nous avons relevé à titre non exhaustif que : la règle de la capacité en l’état actuel du droit positif français ou marocain est défavorable à la conclusion du contrat par « les agents électroniques »; l’application du délai raisonnable à l’offre par voie électronique en droit français est incompatible avec le besoin de la veille concurrentielle qui se fait sentir dans le marché virtuel (cyberespace) plus qu’ailleurs; le législateur marocain s’est montré ferme à la reconnaissance de la qualité de l’offre par voie électronique en ignorant certaines techniques de la publicité qui permettent la mise en vente immédiate; etc. Toute initiative de nature à combler de telles lacunes doit être confiée à la jurisprudence, car la règle jurisprudentielle n’est pas obligatoire, elle est susceptible d’être rejetée ou modifiée à tout moment à l’occasion de l’examen d’une nouvelle espèce. Cette possibilité de revirement permet de marcher de pair avec le contrat du commerce électronique par nature mouvant. L’intervention du législateur en matière du contrat du commerce électronique dans la mesure où elle est nécessaire doit se limiter à adopter les cadres juridiques existants de façon à lever les blocages réels découlant d’une contrainte juridique.

  • Titre traduit

    Study of the formation of electronic contract, comparison between French law and Moroccan law


  • Résumé

    The e-commerce business is usually embodied in a traditional legal tool made available to economic actors by the law: the contract. This one is usually signed from afar. Thus it is dematerialized. In addition, there is the possibility of depersonalization and internationalization thanks to the ability of computer networks to break free of borders. These characteristics of the e-commerce contract have disrupted the legal framework. The latter being essentially aimed at regulating a contractual relationship in which the parties involved are human beings by using tangible elements. In such a situation, an adjustment process due to the new parameters of the electronic commerce contract is required for the law to avoid a historical setback. French and Moroccan laws have proved to be reactive insofar as contract law here and there already witnesses a process of adaptation to the new parameters of the electronic commerce contract. The analysis of such a process reveals; the advent of rules specific to such a contract; certain rules have been declared inapplicable; some institutions have been rethought taking into account these new parameters and definitions of existing concepts have been introduced as part of such a process. The comparison between French contract law and Moroccan contract law in the field of electronic commerce contracts allowed us to observe the shortcomings. Thus, we noted, but not exhaustively, that: the capacity-rule in the current state of French or Moroccan positive law is detrimental to the signing of the contract by "electronic agents"; the application of the reasonable time limit to the offer by electronic means under French law is incompatible with the need for competitive intelligence which is felt in the virtual market (cyberspace) more than elsewhere; the Moroccan legislator has been quite firm in recognizing the quality of the offer through electronic means by ignoring certain advertising techniques which allow immediate sale; etc. Any initiative likely to fill such gaps must be entrusted to the case law, since the case-law is not mandatory, it is likely to be rejected or modified at any time when a new case is examined. This turnaround possibility makes it possible to work alongside the evolving nature of the e-commerce contract. The legislator's intervention in the field of electronic commerce contracts, insofar as it is necessary, must be limited to adopting existing legal frameworks in order to remove the real obstacles resulting from a legal constraint.

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