Le nouveau contentieux de la fonction publique de l'Union européenne : une illustration de la spécialisation juridictionnelle

par Ximena Lopez Bancalari

Thèse de doctorat en Droit de l'union européenne

Sous la direction de Stéphane Rodrigues.

Soutenue le 28-09-2018

à Paris 1 , dans le cadre de École de droit de la Sorbonne (Paris) , en partenariat avec Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Georges Vandersanden.

Le jury était composé de Stéphane Rodrigues, Isabelle Pingel, Paul Mahoney.

Les rapporteurs étaient Julien Jorda, Waltraud Hakenberg.


  • Résumé

    La création d’une juridiction spécialisée du contentieux de la fonction publique, le Tribunal de la fonction publique, devait permettre de rationaliser le traitement du contentieux qui avait le plus encombré le prétoire du juge en raison du grand nombre de recours introduits. Une nouvelle architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne, composée de trois degrés de juridiction, devait résulter du Traité de Nice qui, en 2000, prévit la possibilité des créer des chambres spécialisées (plus tard appelés tribunaux spécialisés par le Traité de Lisbonne) dans certains types de contentieux. Douze ans plus tard, la Cour de justice connait un véritable bouleversement dont la réforme du Tribunal de l’Union et la disparition de la juridiction spécialisée sont les éléments les plus emblématiques. De même, le prétoire du juge de l’Union n’a jamais été autant sollicité, si bien que la juridiction de l’Union doit innover en adaptant son organisation interne ainsi que ses méthodes de travail. A travers l’expérience de la spécialisation juridictionnelle, une nouvelle organisation juridictionnelle, de nouvelles règles procédurales adaptées au traitement de ce contentieux ainsi que des méthodes de travail ont été « testées » et ont donné des résultats concluants. De plus, le juge spécialisé a œuvré à une meilleure protection des droits des fonctionnaires et agents de l’Union. Cet « héritage » devrait servir de socle de réflexion à l’heure d’envisager une forme de spécialisation de la juridiction généraliste de l’Union vers laquelle elle devrait s’orienter. La présente thèse a pour but de contribuer au débat relatif à la spécialisation du système juridictionnel de l’Union européenne.

  • Titre traduit

    The adjudication of civil service clairns before the European Union Courts : the recent example of a specialised court


  • Résumé

    The creation of a specialised court dedicated to EU staff cases, the Civil Service Tribunal (CST), was intended to tackle the large increase in caseload at the same time as bringing specific judicial expertise to bear on this field. Twelve years later, the EU Court system is undergoing a veritable structural upheaval of which the reform of the General Court and the abolition of the CST are the most emblematic elements. The three-level system of judicial control advocated by the Treaty of Nice, which foresaw the establishment of specialised chambers (later called secialised tribunals by the Treaty of Lisbon) and provided a legal basis for the establishment, in 2005, of the CST was effectively set aside by this process of reform. However, the General Court, in its new guise, now itself faces a substantial challenge of specialisation in its own right. In meeting that challenge, it will inevitably draw on the experience of the only specialised tribunal yet to have been established at EU level. The CST’s separate procedural framework, its structure, composition and functioning will once again come under the microscope as thought is given as to the lessons to be drawn from the decade of experience of this court and its handling of civil service litigation. This thesis seeks to contribute to the continuing debate about specialised courts or specialisation in general in the EU Court system.

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