La liberté de gérer son patrimoine

par Henri Leyrat

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Anne-Blandine Caire et de Ronan Raffray.

Le jury était composé de Jean-François Riffard, Vincent Mazeaud.

Les rapporteurs étaient Philippe Delmas Saint-Hilaire, Bernard Vareille.


  • Résumé

    La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la question de sa consécration peut légitimement être posée. La liberté de gérer son patrimoine comporte deux composantes distinctes : la « gestion-valorisation » et la « gestion-transmission ». La première est constituée par l’ensemble des actes visant à valoriser son patrimoine par l’augmentation de l’actif net. La seconde regroupe l’ensemble des actes visant à valoriser le patrimoine d’autrui par la transmission de ses biens de son vivant ou à cause de mort.Notre environnement juridique offre à la « gestion-valorisation » un très fort épanouissement qui s’exprime par une multitude d’actes de gestion patrimoniale. Le recours aux patrimoines d’affectation, aux propriétés collectives ou encore aux personnes morales en est la plus parfaite illustration. Pour autant, l’approche de la « gestion-transmission » est bien différente. S’il est clair que son organisation est le fruit d’une grande liberté octroyée au propriétaire, tel n’est pas le cas du choix de ses bénéficiaires. En effet, la réserve héréditaire, contestable dans ses principes, apparaît comme un frein à la libre « gestion-transmission », de sorte qu’elle devrait sans doute être assouplie, voire supprimée.C’est donc en s’inscrivant dans un libéralisme modéré que la liberté de gérer son patrimoine pourrait servir de nouveau fondement à certaines réformes s’imposant à notre droit.

  • Titre traduit

    The freedom to administer one’s inheritance


  • Résumé

    The freedom to administer one's inheritance derives from the practice of the laws of ownership, and of economic and contractual liberties. This freedom is not recognized as a positive right. However, in practice, it is the object of an implicit practice by each property owner to the extent that the matter of its administration can be legitimately formulated.The freedom to administer one's inheritance is composed of two distinct components : either an « enhanced value management » or a « transmission management ». The first consists of the totality of the deeds aiming to enhance the value of the inheritance by the increase of the disposable assets. The second reconstitutes the totality of the deeds aiming to enhance the inheritance of others, either alive or dead, by the transmission of their possessions. Our judicial environment offers a large expansion of the « enhanced value management », which is expressed in a multitude of inheritance management deeds. The most perfect illustration of this lies in one's having recourse to inheritance allocation, to collective properties or, still, to ethical individuals. Moreover, the « transmission management » approach is very different. If it is clear that its administration results from the broad freedom granted to the property owner, such is not the case in the choice of his beneficiaries. In fact, that part of the legacy which cannot be withheld from the rightful heirs, be it disputable in its principles, acts as a brake to the implementation of the « transmission management », so that it should be amended, or even suppressed. It is therefore by subscribing to a more moderate liberalism that the freedom to administer one's own inheritance could serve as a new foundation to certain reforms which are vital to our rights.

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