L'encadrement juridique de l'expertise pénale

par Alexandra Baile

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christine Courtin.

Soutenue le 12-12-2018

à l'Université Côte d'Azur (ComUE) , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (1965-2019) (établissement de préparation) , Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) (laboratoire) et de CERDP (laboratoire) .

Le président du jury était Jean Pradel.

Le jury était composé de Christine Courtin, Jean Pradel, Valérie Bouchard, Jean-Baptiste Perrier, Roger Bernardini.

Les rapporteurs étaient Valérie Bouchard, Jean-Baptiste Perrier.


  • Résumé

    L’expertise judiciaire pénale consiste à faire intervenir un sachant, spécialiste de son domaine, dans un procès pénal, afin qu’il l’éclaire par sa science. Par la maitrise de son art, l’expert détient une place indispensable au sein de ce procès. Son rôle dans la manifestation de la vérité est essentiel et ne cesse de s’accroitre, notamment du fait des avancées scientifiques. Cette force probante importante influence énormément l’intime conviction des juges. Cela peut se révéler dangereux dans le cadre d’analyses faillibles ou subjectives. Face à ce risque, il est nécessaire d’encadrer strictement chaque étape de la mesure expertale. Ce besoin trouve également son origine dans la confrontation qui peut se produire entre l’expertise et les droits fondamentaux. À l’image de la procédure pénale, cette mesure se heurte à une opposition entre la nécessité de rechercher la vérité afin de protéger l’ordre public et les libertés individuelles atteintes par l’activité de l’expert. L’enjeu de l’encadrement de l’expertise pénale repose donc sur la recherche d’un équilibre entre ces deux objectifs de protection, parfois antagonistes. Cet équilibre se manifeste aussi entre le besoin d’efficacité de la mesure et le respect des règles du procès équitable dans lequel le contradictoire possède une place considérable. Par ailleurs, l’expertise fait face à des obstacles factuels qui peuvent rendre sa mise en œuvre laborieuse. L’encadrement de l’expertise pénale se doit d’en tenir compte. Ainsi, du recrutement de l’expert, jusqu’aux effets du rapport, en passant par la mise en œuvre de la mission, l’encadrement de l’expertise pénale est confronté à des difficultés et répond à un besoin impérieux. Cet encadrement se doit d’être évolutif pour se trouver en conformité avec la société dans laquelle il intervient. Bien que satisfaisant, il reste perfectible. Le système actuel pourrait faire l’objet d’une homogénéisation, dans un but de simplification des procédures. L’encadrement de l’expertise pénale doit être particulièrement simple pour être efficace, car il s’adresse en grande partie aux experts qui, par définition, ne sont pas des spécialistes du droit.

  • Titre traduit

    The criminal expertise legal framework


  • Résumé

    The criminal expertise involves calling upon a specialist, knowledgeable in his/her field to shed light in criminal trial. Because of his/her level of competence, this expert witness is a key element in a criminal trial. His/her role in revealing the truth is essential and even more so when considering scientific progress. This major probative force greatly influences the judges’ personal convictions which can prove risky in the case of fallible and subjective analyses. Accordingly, it is necessary to tightly frame each step of the expert’s testimony. This need also stems from the possible conflict between the expertise and fundamental rights. Just like criminal proceedings, the criminal expertise collides with the contradiction between safeguarding public order by seeking the truth and preventing the expert’s testimony to infringe on individual rights. Therefore, the challenge in framing the criminal expertise lies in finding a balance between these two sometimes conflicting, safeguarding purposes. A need for balance is also evident when considering both the effectiveness of the criminal expertise and the respect of the rules for a fair trial where the principe of audi alteram partem is greatly important. Moreover, the criminal expertise faces factual obstacles which may hinder its implementation. This must be taken into account while establishing the criminal expertise framework. Thus, from the selection of the expert to the impact of the report, through the implementation of the task, the criminal expertise framework has to cope with difficulties and has to answer to a compelling need. This framework must be adjustable and conform to the society to which it applies. Although satisfying, it still could be improved. The current system might be subject to standardization, leading to a simplification of procedures. The criminal expertise framework must be specifically simple to be efficient because it addresses, for the most part, experts who, by definition, are no law experts.

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