Le créancier dans la procédure de saisie du logement

The creditor facing the debtor's family property seizure procedure

• Auteur / Autrice : Caroline Randoulet-Philippot
• Direction : Pascal Oudot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/12/2017
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines. ED 509 (Toulon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164 / CERC
• Jury : Président / Présidente : Julien Dubarry
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julien Dubarry, Christophe Albiges, Christophe Juhel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe Albiges, Christophe Juhel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Inexécution

Propriété immobilière

Saisie immobilière

Débiteur et créancier

Mots clés libres

Créancier

Débiteur

Manquement à l'obligation

Surprotection

Investissement

Procédure de saisie

Logement familial

Creditor

Debtor

Violation of duties

Legal overprotection

Investment

Seizure procedure

Family proterty

Résumé

Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.

Our legal system in France reveals a discrepancy between rights and obligations whereby the creditor is plunged into a much more critical situation as compared to the bad faith debtor. The magnitude of the economic crisis that has lasted for more than a decade has causes a climate of considerable uncertainty. The failure to comply with the obligation of execution of contracts proves to be one of the main consequences, particularly the violation of the debtor’s duty to the creditor. Therefore regulations, in which lawmakers condemn the failure to meet contracts in order to secure a balance between parties, have become the main issue. However, despite a drastic and positive evolution in our legal system it appears when following the situatio more carefully that the debtor was in fact granted with numerous privileges. In fact, in our current legal system and economic situation the creditor’s position shows signs of weakening. This is an issue of concern. Investments are thus moving abroad, benefiting other European member states and resulting in a dip in our own national economy. As this is an eestablished fact, it is necessary to consider the various main obstacles in the legal framework, which the creditor has to overcome. One example is the case of a debtor’s family property seizure. The term « obstacles »refers to the contraint satisfaction process, before and during the seizure procedure, preventing the creditor from recovering her/his outstanding debt. As a matter of fact, the lasting unfavorable economic situation supposes to consider solutions in order to better balance forces, including changes in the legal framework.