De l'interprétation des clauses contractuelles à la qualification du contrat

From the interpretation of the contractuel terms to the characterization of the contract

• Auteur / Autrice : Alain Lagadec
• Direction : Alain Guillotin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/04/2017
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines. ED 509 (Toulon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droits international, comparé et européen (France) - Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras / CDPC
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Guillotin, Mélina Douchy-Oudot, Vincent Égéa, Laetitia Tranchant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Équilibre contractuel

Règle de droit

Qualification (droit)

Obligations (droit)

Clause de sortie

Mots clés libres

Contrat

Clauses

Interprétation

Qualification

Obligations

Juge

Régime juridique

Litige

Contract

Interpretation

Characterization

Judge

Obligations

Legal framework

Résumé

De la volonté des parties de s’accorder sur les éléments essentiels d’un contrat, naît tout un processus contractuel qui se traduit par la création d’obligations, éléments susceptibles d’être à l’origine d’un désaccord. Dès lors qu’un juge est saisi d’un litige, les opérations d’interprétation et de qualification du contrat litigieux auxquelles il se consacre se définissent par une double fonction. Dans un premier temps, l’interprétation du contenu du contrat permet au juge de repérer les éléments de fait qui ont été déterminants de la volonté des parties de contracter. Dans un second temps, une fois déterminés, ces éléments qui sont porteurs du sens du contrat, vont permettre au juge d’apporter, une solution au désaccord qui oppose les parties. Or, la solution ne trouvera son efficacité que si le juge applique aux éléments de fait qu’il a identifiés le droit approprié ; il faut pour cela qualifier le fait au sens où la qualification, consiste à déterminer la catégorie dans laquelle s’inscrit le contrat, afin de lui appliquer le régime juridique qui lui correspond. Elle est en cela le préalable à l’application d’une règle juridique. Opération intellectuelle, la qualification fait ainsi office de charnière entre les deux fonctions attachée à l’opération d’interprétation que sont l’interprétation des données de fait et la solution apportée par le juge sur le contenu contractuel litigieux.

A contractual process begins with the intention of the parties to agree on the essential elements of a contract. This process which results in the creation of obligations, may be the cause of a disagreement. When a judge has to rule on a contractual dispute, the processes of interpretation and characterization of the contract which he has to perform have a double function. First, the interpretation of the contents of the contract allows the judge to identify the factual elements which are evidence of the intention of the parties to enter into a contract. Secondly, once identified, these elements which contain the meaning of the contract, will allow the judge to find a solution to the disagreement between the parties. However, this solution will only be efficient if the judge applies the appropriate law to the facts which he has identified. To do so, the judge will have to characterize the contract, which consists in determining the category in which the contract falls in order to apply the relevant legal framework. Thus, characterization is a prerequisite to the application of a legal provision. The intellectual process of characterization is the link between the two functions involved in the interpretation process, i.e. the interpretation of the factual elements and the solution provided by the judge to the disputed contractual terms.