Sous-traitance et droit du travail : essai sur la responsabilité du donneur d'ordre dans le réseau d'entreprises

Subcontracting and Employment Law : Essay on corporate liability in the firms' network

• Auteur / Autrice : Myriam Castel
• Direction : Céline Castets-Renard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/11/2017
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité délictuelle

Droit du travail

Concurrence déloyale

Sous-traitance

Mots clés libres

Donneur d’ordre

Résumé

Depuis le début du XXIème siècle, le recours à la sous-traitance s’est considérablement répandu. Cette technique d’organisation de la production permet aux entreprises de réduire les coûts du travail et de gagner en flexibilité, tout en échappant au risque de responsabilité par le jeu du voile de la personnalité morale. Avec l’avènement du marché unique, il devient aisé de délocaliser la chaîne de sous-traitance grâce à la liberté d’établissement et le recours au détachement de travailleurs. Si les dangers de la sous-traitance sont connus depuis longtemps, la survenance d’accidents industriels récents témoigne de la nécessité de reposer la question de la viabilité de la sous-traitance et de la protection des travailleurs. Dans cette perspective, cet essai a pour objet d’étudier les conditions de la responsabilité du donneur d’ordre et de la création d’une solidarité entre les membres du réseau de sous-traitance. Conçu pour régir les relations du travail à l'intérieur d'une même entreprise, le droit du travail parvient difficilement à saisir les enjeux de la sous-traitance. Son évolution vers plus de flexibilité et l’absence de réforme adaptée à la situation des petites et moyennes entreprises confirment l’ineffectivité du droit du travail face à cette forme d’emploi non traditionnelle. Par conséquent, un retour au droit de la responsabilité civile et des contrats s’impose. Il en résulte un dialogue fécond entre différentes branches du droit, source de résistance et d’évolutions juridiques. Cette contribution a pour vocation de faire accéder le réseau d’entreprises sous-traitantes au rang de nouvelle catégorie juridique, imposant un nouveau modèle de relations de travail et de responsabilité.

Since the beginning of twentieth century, subcontracting has fundamentally changed the way productions are organized. Subcontracting offers a gain of productivity and flexibility for corporations. It also provides workforce and thereby reduces drastically the costs. Furthermore, the corporation veil prevails purchasers from work related liabilities. Nowadays, with the European single market, and especially the use of the freedom of establishment and the freedom of services, it has become easier for firms to develop the productive network offshore and to postpone workers from others Member States. These evolutions turn out to be the source of many industrial accidents, revealing the accentuated risks of subcontracting for workers. Therefore, the matter of how to protect subcontractors’ workers and to reduce the risks generated by the subcontracting process has arised. The only way to create a sustainable network of subcontractors is to enact common values through the contract and to implement legislations on shared liability of all the players. The purpose of this essay is to study the legal tools to develop corporate social governance in the subcontracting network and the effects of this liability on Labour Law and Tort Law.