L'impact des prix de transfert sur la caractérisation des infractions au droit de la concurrence

par Moïne Bechini

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand.

Soutenue le 07-12-2017

à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec Centre du droit de l'entreprise (Montpellier) (laboratoire) .

Le président du jury était Daniel Mainguy.

Le jury était composé de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Daniel Mainguy, Jean-Christophe Roda, Yvan Auguet, Pascal Luquet.

Les rapporteurs étaient Jean-Christophe Roda, Yvan Auguet.


  • Résumé

    Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence.

  • Titre traduit

    The impact of transfer pricing for the characterization of competition law infringements


  • Résumé

    Setting transfer prices is a strategic issue for companies, especially since tax regulation is very strict on this matter. Therefore, companies are more focused on tax consequences than other issues that may arise from transfer pricing. However, beyond the tax aspects, transfer pricing may have consequences in competition law.Transfer prices can be, not only, directly responsible for competition law infringements, but they may also indirectly reveal breaches of competition law. In other words, depending on the case, a transfer price can either be the directly be sanctioned by competition law or can indirectly participate in the demonstration of the existence of a competition law infringement. The analyses carried out in this thesis make it possible to examine these various hypotheses so that companies and administrative authorities can better understand the impact of transfer prices in the characterization of competition law infringements.

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