Thèse soutenue

La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d'actif des sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA
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Auteur / Autrice : Marie Pamela Wagou Leumega
Direction : Francine Mansuy
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
Date : Soutenance le 15/12/2017
Etablissement(s) : Université de Lorraine
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
Jury : Président / Présidente : Thierry Lambert
Examinateurs / Examinatrices : Francine Mansuy, Michel Germain, Denis Pohé Tokpa, Isabelle Riassetto
Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Germain, Denis Pohé Tokpa

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuffisantes car elles ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et sont fortement limitées par la jurisprudence. Aussi pour améliorer le système actuel, des solutions législatives et contractuelles sont nécessaires pour garantir au mieux la protection des actionnaires et des créanciers. La voie législative permet de renforcer l’efficacité d’un droit, comme par exemple la reconnaissance du droit de retrait aux actionnaires. Quant à la contractualisation, elle permet de renforcer la protection de base instituée par les textes, ainsi que l’illustre la clause de survie de l’obligation de couverture ou de la garantie autonome.