Le contrat de financement participatif des oeuvres de l'esprit : de sa qualification à son exécution : vers la nécessité de la reconnaissance d'un contrat sui generis

Crowdfunding's works of the spirit : from its qualification to its execution : towards the necessity of recognizing a sui generis contract

• Auteur / Autrice : Laetitia Flores
• Direction : Xavier Agostinelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/07/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Mouron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Mouron, Pascal Oudot, Karine Favro
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascal Oudot, Karine Favro

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits d'auteur

Financement participatif

Obligations (droit)

Contrats

Mots clés libres

Contrats

Obligations

Financement participatif

Contracts

Obligations

Participatory financing

Résumé

Le concept de contrat de financement participatif des œuvres de l’esprit, est ignoré de la théorie générale du contrat, tout comme des contrats d’auteur. La pratique a façonné un nouveau genre de contrat encore méconnu du droit. Les faits anticipant le droit, un travail de qualification est nécessaire et primordial pour l’étude et le maniement du concept. Le renouvellement des modes de diffusion et d'exploitation des œuvres conduit à l'apparition de conventions apparemment innommées créées par la pratique, conventions qu'il convient de confronter non seulement aux modèles du droit d'auteur, mais aussi de la théorie générale des obligations. Ce contrat de financement participatif ne fait qu'entourer la levée de fonds réalisée auprès d’un large public de particuliers pour financer un projet spécifique via une plate-forme sur internet est rattaché selon les modèles de plate-forme, soit au droit d'auteur soit au droit civil. La fonction de modèle du contrat nommé impose de confronter le contrat de financement participatif, aux modèles du genre que sont les contrats spéciaux du code civil, ainsi que ceux du code de la propriété intellectuelle. Ce travail de rattachement présente un intérêt pratique évident : éclairer et compléter le régime des contrats, en donnant un cadre juridique à de nouvelles formes de conventions. Il sera révélé que cette confrontation ne se fait pas sans heurts, notamment quant au régime envisageable, et qu’il apparaît nécessaire de faire du contrat de financement participatif, un contrat spécial

The concept of a contract for the participatory financing of works of the mind is ignored by the general theory of the contract, as well as by contracts of authorship. Practice has shaped a new kind of contract that is still unrecognized in law. Facts anticipating law, this work of qualification is necessary and primordial for the study and the handling of the concept. The renewal of the modes of dissemination and exploitation of works leads to the appearance of apparently unnamed conventions created by practice, which should be confronted not only with copyright models but also with the general theory of obligations. This participative financing contract merely entails the raising of funds made with a large public of individuals to finance a specific project via a platform on the Internet is attached according to models of platform, either to the civil law. The model function of the named contract imposes a confrontation of the participatory financing contract with the models of the kind that are the special contracts of the civil code, as well as those of the code of the intellectual property. This work of attachment is of obvious practical interest: to clarify and complete the contract system, giving a legal framework to new forms of agreements. It will be revealed that this confrontation is not uneven, particularly about the possible regime, and that it appears necessary to make the contract of participatory financing, a special contract