Le rendement préjudiciel de la Cour de justice

The productivity of the Court of justice in the field of the referral procedure

• Auteur / Autrice : Elisa Fois
• Direction : Marc Blanquet, Giuseppe Porro
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance le 27/05/2016
• Etablissement(s) : Toulouse 1 en cotutelle avec Università degli studi (Turin, Italie). Dipartimento di giurisprudenza
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Droit européen

Mots clés libres

Cour de justice

Résumé

Le présent travail, divisé en deux parties, vise à étudier le rendement préjudiciel de la Cour de justice. Cette analyse est à notre avis intéressante non seulement à cause du fait que la charge de travail préjudiciel est, à ce jour, la charge la plus importante de la Cour, mais également, et surtout, à cause des spécificités de la procédure préjudicielle, qui, en tant que mécanisme de coopération entre juridictions, se démarque de toute autre procédure devant la Cour de justice, en ce qu’elle n’a pas une nature contentieuse. Dans la première partie nous nous sommes occupés des sources de la lourdeur de la charge de travail préjudiciel dans la perspective de l'uniformité. Le premier chapitre est consacré à la charge de travail préjudiciel découlant de l’article 267 TFUE. L’étude des questions liées au monopole préjudiciel de la Cour, à l’obligation de renvoi, à la portée des arrêts préjudiciels ainsi qu’à l’approche de la Cour vis-à-vis des limites de sa compétence nous ont permis de conclure que, dans la poursuite de l’objectif d’uniformité, la Cour a contribué, dans son activité d’interprétation de l’article 267 TFUE, à alourdir la charge de travail préjudiciel. Le deuxième chapitre est consacré à la charge de travail préjudiciel découlant du caractère multilingue du droit de l’Union et à l’impact que le choix de la Cour d’imposer une interprétation exigeant la confrontation de toutes les versions linguistiques faisant foi d’un acte législatif a tant sur l’opportunité du renvoi préjudiciel dans la perspective des juridictions nationales que sur l’utilité du renvoi préjudiciel dans la perspective des particuliers. Là encore, on a pu remarquer comment la lourdeur de la charge de travail préjudiciel dépend d’un choix de la Cour, dicté par l’objectif d’uniformité. Le troisième chapitre est consacré à la charge de travail préjudiciel découlant de la nature de l’ordre juridique de l’Union et des principes de la primauté et de l’effet direct du droit de l’Union. Cet examen nous a montré que l’introduction de ces principes, par la jurisprudence de la Cour, a eu pour conséquence l’ouverture de nouvelles possibilités pour l’activation du renvoi préjudiciel avec une conséquente augmentation de la charge de travail préjudiciel. La première partie de notre étude nous a ainsi permis d’apprécier l’étendue de l’impact que l’exigence d’uniformité a sur la charge de travail préjudiciel. D’ailleurs, cette exigence n’est pas la seule exigence à laquelle le système du renvoi préjudiciel doit répondre. L'augmentation de la charge de travail préjudiciel ayant été accompagnée par l’augmentation de la durée de la procédure, une question de rendement s’est posée et l’exigence de célérité a fait son entrée. Dans la perspective de la célérité, la deuxième partie de notre étude est consacrée à l'allégement de la charge de travail préjudiciel, qui est poursuivi par la réduction tant du nombre de renvois préjudiciels que de la durée de la procédure. Nous avons analysé, dans le premier chapitre, la possible fin du monopole préjudiciel ainsi que les propositions concernant le filtrage des questions préjudicielles et, dans le deuxième chapitre, les solutions que la Cour a adoptées pour réduire la durée de la procédure. Cette analyse a mis bien en lumière les particularités de l'exigence de célérité dans le cadre du renvoi préjudiciel, qui doit se confronter avec l’exigence d’uniformité et non pas avec l’obligation de placer les droits des parties au premier rang. C’est justement la recherche d'un équilibre entre célérité et uniformité à constituer ce que l’on peut appeler le rendement préjudiciel, se démarquant du rendement judiciaire traditionnel, qui, gouverné par une logique contentieuse, doit, en principe, chercher un équilibre entre célérité et droits des parties. Une logique judiciaire semble toutefois se réimposer lorsque les droits fondamentaux des parties au principal sont en cause, ce qui met en lumière l’adaptabilité du renvoi préjudiciel.

The present work, which is divided into two parts, aims at analyzing the productivity of the Court of justice as far as the workload inherent to the reference for preliminary ruling procedures is concerned. We have decided to conduct an analysis focused on such sources and such workload not only because of the fact that the workload inherent to the reference for preliminary rulings constitutes, today, the heaviest workload of the Court, but also because of the particularities of this procedure, that, being it a cooperation mechanism operating between courts, is different from any other procedure in front of the Court of justice, in as much as it does have no contentious nature. The first part of the work focuses on the sources of such workload in the perspective of the uniformity objective, namely the workload deriving from the interpretation of article 267 TFEU by the Court of justice, from the multilingual character of European Union law as well as from its principles of primacy and direct effect. The analysis that we conducted under part I allowed us to consider that the workload in the field of the references for preliminary rulings depends, inter alia, on the choices of the Court of justice, which are driven by the need to pursue the uniformity objective. The uniformity objective is certainly the fundamental objective of the reference procedure; however it is not the only objective that the Court must pursue. In this respect, considering that the increase of the workload is accompanied by the increase of the length of the proceeding, the issue concerning the productivity of the Court of justice, both in respect of its general activity and, more in particular, in respect of the referral procedure, emerged and the objective of rapidity became more and more important. Against this background, the second part of our work deals with the actions aiming at lightening the referral workload under the perspective of the necessity of rapidity. Such actions are examined at two different levels according to whether they aim at reducing the number of referrals arriving in front of the Court, or at reducing the length of the proceeding. The possibility of putting an end to the Court’s referral monopoly as well as the proposals concerning the strengthening of the national courts’ role and the filtering of references for preliminary rulings are analyzed. Furthermore, attention is given to the measures that the Court has adopted in order to reduce the length of the referral proceeding (simplification and optimization measures as well as the introduction of special proceedings). Such analysis allowed us to highlight the particularities and the value of the need of rapidity within the particular framework of the referral procedure. In this respect, such need takes form according to a non-contentious logic, which, namely, is not subject to the obligation of giving priority to the rights of the defense of the parties (which, indeed, do not exist within this proceeding). The rapidity objective must, on the contrary, be confronted, and balanced, with the objective of uniformity. The search of a balance between such two elements, uniformity and rapidity, constitutes what we can define as the productivity of the Court in the field of the referral procedure. Such productivity differs from the traditional judiciary productivity, which is characterized by a contentious logic, according to which a balance must be found between rapidity and parties’ rights of the defense. However, in our analysis we could observe that where the referral cases concern the protection of fundamental rights (of the parties of the main proceeding), the logic of the referral procedure seems to turn into a contentious one. The study of the productivity of the Court in the framework of its referral competence permits therefore also to highlight the adaptability that a cooperation mechanism such as the referral procedure can provide.