L'élargissement du droit de préemption urbain aux biens commerciaux et artisanaux : l'étude d'un instrument d'intervention public dans la sphère commerciale

The extension of the urban right of preemption in the commercial and craft properties : the study of a public instrument of intervention in the commercial sphere

• Auteur / Autrice : Jessica Grisier
• Direction : Hugues Kenfack
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 25/01/2016
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonds de commerce

Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration

Droit commercial

Baux commerciaux

Préemption

Mots clés libres

Droit de préemption urbain

Résumé

La loi du 2 août 2005, pris en application du décret du 26 décembre 2007, et réformée par la loi du 22 mars 2012 a fourni aux communes un outil de protection du « commerce de proximité ». Les communes peuvent désormais préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial. Mais cet objectif soulève des interrogations car la pluridisciplinarité du dispositif complexifie sa mise en œuvre. Nombre d’incohérences sont donc révélées, et concernent tant les critères de la motivation de délimitation de la zone de préemption et de la décision de préempter, que les mesures de publicité du périmètre de préemption, sans oublier la déclaration préalable inadaptée aux exigences du commerce. De même les difficultés se révèlent dans une hypothèse d’atteintes aux droits et libertés générant un contentieux dont la répartition des compétences reste « floue ». Ces imperfections focalisent toutes les critiques présageant une réforme nécessaire. Cette réforme est intervenue par la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Les apports législatifs étaient ainsi nécessaires et leur indéniable intérêt ne reste pas, pour autant, sans critiques. L’objectif scientifique est celui de l’analyse méthodique des incidences juridiques d’un dispositif légal pluridisciplinaire afin de dégager une vision efficiente dans la pratique.

The law of August 2nd, 2005, taken in application of the decree of December 26th, 2007, and reformed by the law of March 22nd, 2012 supplied in the municipalities a tool of protection of the "convenience store". The municipalities can preempt from now on a business or a commercial lease. But this objective raises questioning because the multidisciplinarity of the device complicates its implementation. Number of incoherence is thus revealed, and concern as long the criteria of the motivation of demarcation of the zone of preemption and the decision to preempt, that the measures of publicity of the perimeter of preemption, without forgetting the preliminary declaration unsuitable for the requirements of the business. Also the difficulties show themselves in a hypothesis of infringements of rights and liberties generating a dispute the distribution of the skills of which remains "vague". These imperfections focus all the criticisms auguring a necessary reform. This reform intervened by the law of June 18th, 2014, said "law Pinel". The legislative contributions were so necessary and their undeniable interest does not stay, however, without criticisms. The objective scientists is the one of the methodical legal analysis of the incidence of a multidisciplinary legal device to release an efficient vision in the practice.