Etude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux à l’aune du droit privé

Study of the usufruct of social rights from the perspective of private law

• Auteur / Autrice : Barbara Grewis
• Direction : Thibaut Massart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/10/2016
• Etablissement(s) : Paris Sciences et Lettres (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation de la thèse : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Simler
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Simler, Frédéric Douet, Daniel Gutmann, Jean Prieur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Douet, Daniel Gutmann

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actions de sociétés

Droit fiscal

Part sociale

Usufruit

Démembrement de propriété

Mots clés libres

Démembrement du droit de propriété

Usufruit

Parts sociales

Actions

Droit fiscal

Réalisme du droit fiscal

Right of property

Usufruct

Social rights

Tax law

Résumé

Le traitement fiscal de l’usufruit de droits sociaux n’est pas toujours en cohérence avec les principes issus du droit privé. Ce décalage est critiquable. L’usufruitier supporte une pression fiscale importante. Il est difficile de trouver un régime fiscal global et cohérent de l’usufruit de droits sociaux. L’absence d’organisation juridique spécifique à l’usufruit de droits sociaux réglementant le partage des prérogatives entre l’usufruitier et le nu-propriétaire accroît la difficulté. L’usufruit de droits sociaux se situe lui-même au confluent de deux disciplines totalement étrangères l'une à l'autre : le droit des biens et le droit des sociétés. Cette dualité suppose une approche interdisciplinaire. L’application du critère civiliste de répartition de l’imposition conduirait à taxer l’usufruitier sur la jouissance du bien et le nu-propriétaire sur la propriété du capital. L’étude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux conduit à abandonner ce critère de répartition de l’imposition. Le critère de répartition de l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire doit être recherché dans la logique pragmatique du droit fiscal

The taxation approach of the usufruct of social rights isn’t always in accordance with the principles coming from private law. This discrepancy is questionable. The usufructuary bears an important fiscal pressure. It is hard to find a global and consistent tax system for the usufruct of social rights. The difficulty is increased by the lack of a legal organisation specific to the usufruct of social rights, which would regulate the sharing of prerogatives between the usufructuary and the bare-owner. The usufruct of social rights is situated on the common ground between two fields with very little in commun: property law and corporate law. This duality involves an interdisciplinary approach. The enforcement of the civil criterion of distribution of the taxation would lead to taxing the usufructuary for the right of use of the property and the bear-owner for ownership of the capital. The study of the taxation system of the usufruct of social rights leads to the renunciation of this criterion. The tax distribution criterion between the usufructuary and the bear-owner has to be sought in the pragmatic spirit of tax law.