La protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes : étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien

The protect shareholders during the capital increase of the joint stock companys : comparative study French and Iraqi law in order to improve Iraqi law

• Auteur / Autrice : Husam Abdulateef Muhi
• Direction : Frédérique Cohet-Cordey
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 20/10/2016
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Borga, Christophe Vernières, Thomas Le Gueut
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thierry Favario, Cécile Le Gallou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Irak

France

Droit

Actionnaires

Sociétés anonymes

Mots clés libres

Protection

Actionnaires

Augmentation

Capital

Sociétés anonymes

Comparée

Protect

Shareholders

Increase

Capital

Joint stock companys

Comparative

Résumé

Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes - étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien. Elle se focalise sur les risques pouvant toucher les droits pécuniaires, les droits politiques et les droits patrimoniaux des actionnaires et sur leurs traitements. Nous remarquons que la protection en droit français paraît plus avantageuse pour les actionnaires qu’en droit irakien. Nous démontrons que, même si cette protection des actionnaires dans le droit irakien comprend des points forts, elle n’est pas suffisante afin de garantir leur égalité de traitement. Cette protection peut être améliorée par le législateur irakien en s’inspirant des propositions auxquelles nous arrivons dans la conclusion générale de notre recherche.

Our study focuses on the protect shareholders during the capital increase of the joint stock companys - comparative study French and Iraqi law in order to improve Iraqi law. It focuses on the risks that may affect financial rights, political rights and the property rights of shareholders and their treatments. We note that the protect under French law seems more beneficial to shareholders that Iraqi law. We demonstrate that, although the protect of shareholders in Iraqi law includes strengths, it is not sufficient to guarantee their equal treatment. This protect can be improved by the Iraqi legislature on the basis of proposals which we reach the general conclusion of our research.