Les contrats de vente d'équidés de sport et de courses

Contracts for the sale of sport and racing horses

• Auteur / Autrice : Margaux Duteil
• Direction : Marc Bruschi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/12/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Roda
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Roda, Jean-Louis Respaud, Patrick de Chesse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Louis Respaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chevaux de selle

Vente -- Droit

Vente

Chevaux de course

Mots clés libres

Vente

Chevaux

Sport

Courses

Contrat

Conformité

Vices rédhibitoires

Vices cachés

Sale

Horses

Sport

Races

Contract

Compliance

Redhibitory defect

Hidden defects

Résumé

À l’heure actuelle, les équidés font l’objet d’intérêts nombreux en tant que richesse patrimoniale. Ces attributs conférés par le droit de propriété permettent l’établissement de conventions de natures variées, comme la vente. L’intérêt est donc de révéler pourquoi l’établissement d’une vente (à l’essai, à l’amiable, aux enchères publiques ou privées, sur internet, judiciaires volontaires ou forcées, après saisie ou à réclamer) sur un équidé soulève tant de difficultés depuis quelques années. La vente de chevaux est soumise à l’interaction de plusieurs codes (Code civil, Code rural, Code de la consommation). Ces textes prévoient de nombreuses divergences avec un meuble inanimé. Parallèlement, la pratique a mis en place des techniques (comme la visite vétérinaire qui précède l’achat) permettant aux contractants de s’engager en connaissance de cause. Par ailleurs, l’application d’une garantie de deux ans (véritable frein à la vente de chevaux) prévue par le code de la consommation dans les ventes conclues entre un professionnel vendeur et un acquéreur amateur. Par conséquent, la multiplicité des qualifications juridiques, en général, et la soumission à des garanties inadaptées, en particulier, incitent le vendeur professionnel à s’évincer des conventions. Désormais, le meilleur gage de protection consisterait à rédiger très précisément le contrat

At present, horses are the subject of many interests as heritage wealth. These attributes conferred by the right of ownership allow the establishment of conventions of various natures, such as sale. The interest is therefore to reveal why the establishment of a sale (trial, amicable, public or private auctions, on the internet, voluntary or forced judicial, after seizure or to claim) on an equine raises so many difficulties in recent years. The sale of horses is subject to the interaction of several codes (civil code, rural code, consumer code). These texts foresee many divergences with an inanimate piece of furniture. At the same time, the practice has put in place techniques (such as the veterinary visit that precedes the purchase) enabling contractors to make an informed commitment. Moreover, the application of a two-year guarantee (a true brake on the sale of horses) provided for by the consumer code in sales between a sales professional and an amateur purchaser. Consequently, the multiplicity of legal qualifications, in general, and the submission to inadequate guarantees, in particular, incite the professional seller to vindicate conventions. From now on, the best guarantee of protection would be to write the contract very precisely