La facture

The invoice

• Auteur / Autrice : Kevin Magnier-Merran
• Direction : Michel Storck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 29/09/2015
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Xavier Henry
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Eréséo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Henry, Pierre Mousseron

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Preuve (droit)

Prix -- Droit

Droit des affaires

Mots clés libres

Facture

Clause contractuelle

Dimension contractuelle du document

Transparence tarifaire

Dimension technique du document

Principe de légalité

Facture électronique

Preuve

Bill

Price transparency

Technical dimension of document

Principle of legality

Electronic invoice

Résumé

Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

Versatile paper, the thesis aims to demonstrate that the legal detail that the bill is apparently can hide thorny issues. The bill was the victim of a function of diversion due to the common practice of inserting data that do not appear on a rudimentary bill. There was an inflation of legal charge contained in the document. It is the possibility of " disputes phenomenon " around the acceptance of a clause in the bill which allowed the latter to integrate the contractual sphere. However, this movement is accompanied by another paradigm shift, when the legislature wished to seize the invoice into a competitive tool. Juridicity document has been strengthened by the legislature in the name of strengthening the conditions of free competition while giving the document a technical dimension. The document is then marked with the seal of autonomy, it then threatening other human rights, including the principle of legality, on behalf of invasive transparency. The invoice is then undoubtedly be a double image. What grabs is the trajectory experienced by a paper more versatile than having to base a natural practice and achieving a technical point of arrival and weighing. The right of the bill accurately reflects the state of a power law in that mandatory legislation on the invoice is binding and does not meet the requirements of legal certainty .