Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés

par Nevia Čičin-Šain

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Michel Bouvier et de Tereza Rogić Lugarić.

Soutenue le 02-07-2015

à Paris 1 en cotutelle avec l'Université de Zagreb (Croatie) , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Marie-Christine Esclassan.

Le jury était composé de Michel Bouvier, Tereza Rogić Lugarić, André Barilari.

Les rapporteurs étaient Marc Gjidara, Iris Goldner Lang.


  • Résumé

    L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser dans un premier temps l'état actuel des mesures du système croate de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer ensuite au système des mesures du droit fiscal français, afin de proposer des solutions d'amélioration du système national. Puisque la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche compréhensive, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais aussi sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale.

  • Titre traduit

    Comparative analysis of the Croatian and French system of measures for combatting corporate tax avoidance


  • Résumé

    Tax avoidance is generally used to describe the arrangement of a taxpayer's affairs that is intended to reduce his tax liability in accordance with the letter of the law, but contrary to the intention of the lawmaker. A special problem for the integrity of the tax system is avoidance of corporate tax, the importance of which is reflected in the presence of measures for its curbing in political programmes of EU countries as well as the OECD which elaborated the Action Plan on Base Erosion and Profil Shifting (BEPS). This double degree thesis will investigate the current state of Croatian measures for combatting corporate tax avoidance, by performing a comparative analysis with the French system, in order to propose enhancements of the national system of measures. Given the fact that corporate tax avoidance appears in a multitude of forms and that tackling it requires a comprehensive approach, the research will aim at enhancing not only Croatian material but also procedural tax rules for curbing corporate tax avoidance.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2017 par LGDJ, Lextenso à Issy-les-Moulineaux

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Informations

  • Sous le titre : Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés
  • Dans la collection : Bibliothèque finances publiques et fiscalité , Tome 62 , 0520-044X
  • Détails : 1 vol. (XXII-383 p.)
  • ISBN : 978-2-275-05662-3
  • Annexes : Bibliogr. p. [353]-369. Notes bibliogr. Index
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