Fiscalité et service public

par Jean-Raphaël Pellas

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marie-Christine Esclassan.

Soutenue le 11-06-2015

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Yves Jégouzo.

Le jury était composé de Marie-Christine Esclassan, Michel Bouvier, Jérôme Michel.

Les rapporteurs étaient Guy Gest, Marie Cornu.


  • Résumé

    Le financement des activités culturelles par l’impôt subit des mutations qui affectent la substance même du service public de la culture. Tant l’impôt que le service public de la culture sont des vecteurs de cohésion sociale. D’une part, l’impôt relie l’individu à une communauté politique et enracine ainsi le lien social dans un corpus de règles constitutionnelles. Mais au cours de ces dernières décennies, ce lien se délie sous la pression de résistances à l’impôt. L’adoption de nouveaux paradigmes propres à assurer un consentement à l’impôt ne semble pas endiguer l’évitement de l’impôt quand bien même les bonnes pratiques de civisme fiscal sont revalorisées. D’autre part, l’action publique culturelle de l’État, qui constitue un facteur de cohésion sociale autour d’identités culturelles, est dans le même temps fragmentée, au point qu’une multiplication d’instances décisionnaires en matière culturelle a vu le jour au cours de ces trente dernières années. Cet agencement institutionnel, polycentrique, conduit l’État à adopter de nouveaux modèles de gouvernance rendant plus perméable l’hybridation de son action avec le secteur privé. La raréfaction des ressources publiques affectées au soutien des activités culturelles fragilisent, en période de crise, l’accomplissement des interventions culturelles de l’État. Le nouveau modèle de régulation fiscale qui tend à faire prévaloir une légitimité procédurale de l’impôt, à défaut de légitimité cognitive, conjugué au nouveau modèle culturel qui implique une participation croissante de la prise en charge des activités culturelles par le secteur privé, conduit à une remise en ordre de l’action publique culturelle. En faisant appel à des techniques de financement privé notamment sur fond de mécénat, la conservation et la mise valeur notamment du patrimoine culturel sont fragilisées au risque du marché. L’État culturel n’est plus alors correcteur du marché mais se cantonne à une posture d’État stratège. Paradoxalement, la marchandisation des biens culturels, accentuée par des incitations fiscales, se déploie au point de brouiller l’action publique culturelle de l’État catalyseur d’identités culturelles.

  • Titre traduit

    Taxation and public service


  • Résumé

    The financing of cultural activities through taxation undergoes mutations that affect the very essence of public service culture. Both the tax that the public service culture are vectors of social cohesion. On the one hand, the tax connects the individual to a political community and social ties rooted in body of constitutional rules. But in recent decades, this link penny loosens the pressure resistance to tax. The adoption of new own paradigms to provide consent to taxation does not seem sufficient to stem tax avoidance. On the other hand, cultural public policy of the State, which is a factor of social cohesion around cultural identities are fragmented in the same time, to the point that a multiplication of decision making bodies in the cultural field has seen the day during the last thirty years. This institutional arrangement, polycentric, led the state to adopt new governance models making it more permeable hybridization of its work with the private sector. The scarcity of public resources allocated to support cultural activities weaken in times of cri sis, the fulfillment of cultural interventions of the state. The new tax regulation model that tends to b1ing about a procedural legitimacy of the tax, in the absence of cognitive legitimacy, combined with the new cultural mode! which involves increasing participation of the management of cultural activities by the private sector leads to a reordering of cultural public action. By using private financing techniques including sponsorship background, including conservation and development of cultural heritage value is weakened to market risk. The cultural state is no longer collection of the market but is confined to a strategist State posture. Paradoxically, the commodification of cultural property, accentuated by tax incentives, unfolds as to blur the public cultural action of the catalyst state of cultural identities.

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