L'obligation de résultat de l'Administration

par Yoan Volpellière (Volpellière)

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Catherine Ribot.

Soutenue le 15-12-2015

à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Université de Montpellier I, Centre de recherches et d'études administratives (laboratoire) .

Le jury était composé de Catherine Ribot, Delphine Costa, Simon Gilbert, Étienne Douat.

Les rapporteurs étaient Delphine Costa, Simon Gilbert.


  • Résumé

    L’obligation de résutat est une notion fondamentale du droit civil. Construite sur des bases doctrinales, son implantation en jurisprudence est une réalité. Ayant pour principale fonction de régir les relations entre un créancier et un débiteur, son utilisation a longtemps été l’exclusivité du droit privé. Pourtant son apparition en droit administratif a permis de considérer la personne publique comme débitrice. L’obligation de résultat de l’Administration, se divise en deux catégories : l’obligation légale et l’obligation contractuelle. C’est une notion juridique fondamentale, qui rappelle que la question de l’existence d’emprunts entre deux ordres juridiques distincts autonomes et a priori indépendant reste d’actualité. Indépendante de sa conceptualisation théorique, l’obligation de résultat est un instrument juridictionnel, dont le caractère normatif, a été forgé par la jurisprudence. Cette utilisation démontre des buts poursuivis par l’Administration pour répondre à différents objectifs de l’action publique. Ces finalités divergent, selon la qualification que l’on peut retenir de l’obligation. Le caractère contractuel, de l’obligation offre des effets restreints à la seule sphère du contrat. C’est un moyen juridique interessant permettant à l’Administration de poursuivre sa quête de performance. L’obligation légale possède unedimension singulière, tant elle s’impose à l’Administration et vient conférer aux créanciers de l’obligation de véritables droits. La tentation est grande de créer une hiérarchie entre ces différentes obligations, dont le résultat serait de confirmer une suprématie de l’obligation légale sur l’obligation contractuelle de résultat. D’autant plus, que l’obligation légale semble plus contraignante tant elle naît dans un rapport qui n’est pas consenti mais imposé à la personne publique. Cette démarche n’est pas possible tant la notion reste la même dans les deux hypothèses. La différence atttrait donc à ses conditions de formation. Le lien d’obligation reste identique engageant la responsabilité de la personne publique en cas d’inéxécution du résultat déterminé.

  • Titre traduit

    Administration's obligation result


  • Résumé

    The obligation of result is a fundamental concept of civil law. Built on doctrinal bases its position in law is areality. Whose main function is to regulate the relationship between a creditor and a debtor, its use has long been the exclusivity of private law. Yet its appearance in administrative law allowed to consider the public entity as debtor.The obligation of result of the Administration, is divided into two categories: the legal obligation and contractual obligation. This is a fundamental legal concept which states that "the question of the existence of two autonomous loans between separate legal orders and a priori independent of the debate on the existence of a certain unity of law, a jus universarum. Independent of its theoretical conceptualization, the obligation of result is a judicial instrument, the legislative character was forged by the courts. This demonstrates use of the aims pursued by the Administration to meet different objectives of public action. These goals differ depending on the qualifications that can be learned from the obligation.The contractual nature of the obligation has effects limited only to the sphere of contract. It's an interesting legal means allowing the Administration to continue its quest for performance. The legal obligation has a singular dimension, as it requires the Administration and comes confer creditors of the obligation genuine rights. The temptation to create a hierarchy between these obligations, the result would be to confirm the supremacy of a legal obligation on the contractual obligation of result. Especially, that the legal requirement appears more restrictive as it arises in a report that is not agreed but imposed on the public entity. This approach is not possible as the concept remains the same in both contexts. The difference therefore atttrait its training conditions. The obligation remains the same link engaging the responsibility of the public person in breach of the determined result.


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