Le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire : dialogue et interactions

par Yasmine Sylvestre

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de François Robbe et de Emmanuel Jos.


  • Résumé

    Les relations entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire peuvent sembler a priori distendues. Pourtant, les liens entre Constitution et tribunaux de l'ordre judiciaire sont historiquement étroits et antérieurs à la création du Conseil constitutionnel. Au cours de la période 1789-1958, ces derniers ont, en effet, à divers reprises contrôlé la constitutionnalité d'actes administratifs, de décisions des juridictions du fond ou encore de textes législatifs. Ces contrôles de conformité à la Constitution ont été opérés parfois en dépit de l'attribution de ces contentieux à d'autres institutions. Ainsi, pour illustration, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont procédé à des contrôles de constitutionnalité malgré l'attribution de ces compétences au Sénat en 1799 et 1852. Sous la V' République, l'institution du Conseil constitutionnel, juridiction chargée de la protection de la Constitution n'empêche pas le juge judiciaire de procéder de manière indirecte à des contrôles de constitutionnalité. Si ces constats peuvent a priori sembler choquants, leur justification réside dans la proximité du juge judiciaire avec la société. En effet, la gestion de contentieux subjectifs exige dans certains cas que les tribunaux de l'ordre judiciaire examinent la constitutionnalité.Au cours de notre étude consacrée au dialogue et aux interactions existants entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire, nous avons noté le caractère acceptable de la réception de la jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier par les juridictions de l'ordre judiciaire. S'il est vrai que certains constitutionnalistes pourraient souhaiter l'amélioration de cette réception, celle-ci n'apparaît pas en l'état possible. Car, le juge judiciaire et le Conseil constitutionnel ne bénéficient pas des mêmes cultures et techniques juridiques. Seule une modification du statuquo permettrait d'améliorer cette réception. A ce sujet, en l'absence d'un revirement de la jurisprudence IVG I, l'institution d'un véritable contrôle de constitutionnalité des décisions juridictions ordinaires apparaît comme une solution. Au regard de ces éléments l'on ne peut dénier l'imprégnation constitutionnelle de la jurisprudence judiciaire bien que celle-ci soit encore perfectible. Concernant la judiciarisation du Conseil constitutionnel, deux facteurs principaux semblent être à l'origine de ce mouvement. Il s'agit en premier lieu, de la part croissante du droit international en droit interne et, en second lieu, de la faculté des justiciables de contester la constitutionnalité d'un texte législatif devant la juridiction de l'aile Montpensier du Palais royal depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mai 2010. Au cours de nos analyse, nous avons à ce titre constaté des éléments de judiciarisation s'agissant notamment de la publicité et de la dématérialisation des procédures. Ce mouvement consistant pour le Conseil constitutionnel à s'inspirer de la pratique suivie devant les juridictions de l'ordre judiciaire peut sembler, à bien des égards, lacunaire aux familiers du juge judiciaire. Car, premièrement, les Sages de l'aile Montpensier du Palais se refusent à personnaliser la rédaction de leurs décisions en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Deuxièmement, l'opacité des procédures relatives au contrôle de constitutionnalité des lois préventif et curatif et le statut des membres du Conseil constitutionnel ne contribuent pas à générer la confiance en la juridiction de la rue Montpensier. L'intervention du pouvoir constituant dérivé, du législateur organique et la modification de la pratique suivie devant le Conseil constitutionnel apparaissent souhaitables afin de parfaire la judiciarisation du juge de la rue Montpensier.

  • Titre traduit

    The Constitutional Council and the judicial judge : dialogue and interaction


  • Résumé

    Relations between the Constitutional Council and the court judge may seem a priori distended. Yet the links between constitutional courts and the judiciary are historically close and before the establishment of the Constitutional Council. During the 1789-1958 period, they have, in fact, at various times controlled the constitutionality of administrative acts, decisions of lower courts or legislative texts. These conformity with the Constitution have sometimes been made despite the allocation of these disputes to other institutions. Thus, for illustration, the courts of the judiciary proceeded with constitutional checks despite the attribution of these powers to the Senate in 1799 and 1852. Under the Fifth Republic, the institution of the Constitutional Council, the court responsible for protection of the Constitution does not prevent the judicial court to proceed indirectly to constitutional controls. If these findings may at first seem shocking, their justification lies in the proximity of the judicial court with the company. Indeed, subjective litigation management requires in some cases that the courts of the judicial review of constitutionality.During our study on the existing dialogue and interaction between the Constitutional Council and the judicial court, we noted the acceptability of receiving the jurisprudence of the Elders of street Montpensier by the courts of the judiciary. While it is true that some constitutionalists might wish to improve the reception, it will not appear in the possible state. For, the ordinary courts and the Constitutional Council does not have the same cultures and legal techniques. Only a change in the status quo would improve the reception. In this regard, in the absence of a reversal of the abortion I jurisprudence, the institution of a genuine constitutional review decisions of ordinary courts appears as a solution. Given these elements one can not deny the constitutional impregnation of judicial jurisprudence although it is still perfectible. Concerning the criminalization of the Constitutional Council, the two main factors appear to be behind this movement. This is first, the increasing share of international law into domestic law and, second, the right of individuals to challenge the constitutionality of legislation before the national wing of the Royal Palace from Montpensier the entry into force of the priority question of constitutionality, May 1, 2010. in our analysis, we found that as the litigious elements particularly with regard to advertising and paperless procedures. This movement consists for the Constitutional Council to be guided by the practice in the courts of the judicial order may seem, in many respects, incomplete familiar to the ordinary courts. Because, firstly, the Wise Montpensier wing of the Palace refused to customize drafting their decisions in question as to constitutionality. Secondly, the opacity of procedures for reviewing the constitutionality of preventive and curative laws and the status of members of the Constitutional Council does not contribute to generate trust in the jurisdiction of the rue Montpensier. The intervention of the derived constituent power, organic legislator and changing the practice before the Constitutional Council appear desirable to perfect the Legalization of Justice of the rue Montpensier.


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