Intérêt public et lois de police en droit international privé

Public Interest and overriding mandatory provisions in private international law

• Auteur / Autrice : Cédric Latil
• Direction : Marie-Ève Pancrazi-Tian
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/11/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Barrière-Brousse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Ève Pancrazi-Tian, Isabelle Barrière-Brousse, Fabienne Jault-Seseke, Sylvain Bollée, Jacques Mestre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabienne Jault-Seseke, Sylvain Bollée

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflit de juridictions

Droit

Intérêt général

Ordre public (droit international privé)

Mots clés libres

Conflits de lois

Lois de police

Méthodes du droit international privé

Conflits de juridictions

Règlement « Rome I »

Intérêt public

Politique publique

Conflitct of laws

Mandatory Rules

Methods of Private International Law

Conflict of jurisdiction

Regulations « Rome I »

Public Interest

Public Policy

Résumé

Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions

Overriding mandatory provisions is traditionally defined as a provisions the respect for which is regarded as necessary by a country for safeguarding its political, social or economic organisation. Hence, the Courts apply the law of the forum automatically and do not apply their own conflit of rules. Definition is not precise enough to be used accurately. Therefore we propose to define concept of Overriding mandatory provisions focuses on the « Public Interest », which is derived from article 9, paragraph 1 of the regulation on the law applicable to the contractual obligations. In the following lines, we wonder about the mandatory implantation of these rules at the intrenational level. Our aim is to measure the impact of Public Interest in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions