La localisation des sociétés

The location of companies

• Auteur / Autrice : Jean-Brice Tap
• Direction : Marie-Ève Pancrazi-Tian
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/09/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Hugo Barbier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hugo Barbier, Michel Menjucq, Olivier Debat, Julia Heinich, Jacques Mestre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Menjucq, Olivier Debat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Fraude fiscale

Sièges sociaux

Sociétés -- Droit

Mots clés libres

Localisation

Sociétés

Volonté

Law shopping

Fraude

Responsabilité

Location

Companies

Will

Law shopping

Fraud

Liability

Résumé

Le XXIe siècle s’est traduit pour les opérateurs économiques par un fort mouvement d’internationalisation qui les a aspirés dans une compétition sans frontières et les a conduit à s’implanter sur le globe au gré de leurs intérêts. Dans ce cadre, quelle attitude le droit adopte-t-il face à la problématique de la localisation des sociétés ? La localisation des sociétés est traditionnellement appréhendée comme une question de droit. En somme, le droit fixe les règles permettant d’inscrire les sociétés dans l’espace. Or, le droit parait abandonner une large place à la volonté, à telle enseigne que l’on puisse considérer que la localisation des sociétés s’affirme ainsi comme un élément disponible soumis à l’influence de la volonté. Face à cela, le droit s’intéresse aux décisions sociales qui affecteront la localisation des sociétés. Les règles qui gouvernent l’adoption des décisions affectant la localisation traduisent fidèlement les enjeux de pouvoir au sein des sociétés. La localisation des sociétés est aujourd’hui, pour le droit, la source d’un défi majeur en ce sens qu’elle est le terrain d’objectifs poursuivis par l’ordre juridique. Il n’hésite donc pas à remettre en cause des localisations choisies ou encore à paralyser certains effets attendus d'une localisation par ailleurs maintenue. Le droit s’autorise ainsi non seulement à tracer une frontière entre le licite et l’illicite mais encore à sanctionner les choix qui, bien que licites, auraient des conséquences inacceptables pour l’ordre juridique. La quête d’un équilibre entre la place de la volonté et le respect de l’impérativité irrigue alors l’action du droit sur la localisation des sociétés

The 21st century has seen economic actors taken into a great movement of internationalization drawing them into a border-free competition that led firms to relocate all over the world according to their own interest. Nowadays, every company, and not only multinational corporations, has to consider the opportunity of spreading abroad. Against this background, how does the law cover the issue of companies’ location?The location of companies has traditionally been considered as an issue of law, with a view to mark out the uncertain. The law lays down the rules to situate companies within space, but gives in to free will when it comes to the actual decisions. One could therefore state that private actors enjoy freedom in locating companies, so much so that the strategy of location could be considered as a mere possibility left to free will. Nevertheless, the law still has a say in the social decisions that affect the location of companies.The location of companies has become a major concern within the law today, as it is a ground for legal practitioners to actively achieve changes. Thus, the law does not hesitate to question a location or to paralyse some of its effects. Even though the law remains quite liberal concerning the location of companies, it does exert a form of control over such decisions. This control is twofold: not only does it draw the line between lawful and unlawful; it also frames possible legal actions against unlawful decisions. What is ultimately at stake is the search for balance between free will and necessary regulation.