Le défaut de conformité et la garantie des vices cachés en droit OHADA à la lumière du droit français et de la CVIM

• Auteur / Autrice : Kuassi Pascal Glogah
• Direction : Alain Degage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2014
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Droit international privé -- Vente

Droit comparé

Garantie

Mots clés libres

Défaut de conformité

Résumé

En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformité dans l’ensemble de leur système juridique. Il existe dans ces systèmes un seul et unique recours en cas de défaut de conformité des marchandises livrées. Par le rejet de la garantie des vices cachés qui pose problème et son inclusion corrélative dans la garantie de conformité, l’OHADA et la CVIM opèrent une simplification et une modernisation du droit. L’orientation française de la conservation de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité en droit commun montre une protection équitable des parties et conserve son originalité. Cette résistance fait défaut au niveau de la législation OHADA dans la mesure où les normes OHADA sont directement applicables dans les États membres. La recherche de la simplicité par l’unicité doit être approuvée mais l’exception française reste une originalité dont l’étude a permis d’éclairer et d’améliorer le droit positif OHADA de la vente dans le sens d’une protection plus efficace de l’acheteur

In french law, dissatisfied buyer has many recourses against the seller: latent defect guarantee and conformity delivery. But those two notions definition overlapped. Their limits are not clear even if their legal system is different. That incite to doctrinal and case law controversy. Some authors propose to repeal the traditional dualist system. And many more besides propose to persist. With European law, the French system finally mixed traditional dualist system and monistic system. But African business law (OHADA) and international sale law (CVIM) decided to eliminate the latent defect guarantee notion. The buyer has only one recourse against the seller. That simplifies and modernizes African law. What are the legal problems this reform implies? What is le legal cause of this choice? The French law shows fair protection to buyer and seller. This thesis approves the African business law reform. But what could French original law still bring to African business law to improve its quality? This work tries to bring solutions to all those questions.