La compétition des droits dans l’Union Européenne : étude de droit des sociétés et de droit des contrats.

Regulatory competition within European Union : the study of companies law and contracts law

• Auteur / Autrice : Dieu Le Fit Nguiyan Fils
• Direction : Cyril Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/12/2014
• Etablissement(s) : Paris 13
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Jury : Président / Présidente : Bénédicte Fauvarque-Cosson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Christine de Lambertye-Autrand, Philippe Dupichot, Christophe Jamin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétitivité (économie politique)

Concurrence -- Droit européen

Droit comparé

États-Unis

Concurrence internationale

Mots clés libres

Concurrence normative

Doing busisness

Normative competition

Doing business

Résumé

Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un classement entre États en fonction de l’attractivité économique de leurs droits, l’intérêt pour la compétition des droits s’est accru. Les travaux se sont multipliés dans le but de démontrer ou de contester la compétitivité des droits nationaux. Cependant, le phénomène annoncé n’a pas les mêmes réalités lorsqu’il s’agit d’une compétition des modèles de droit ou de celle des règles de droit. La compétition entre le modèle de droit civiliste et le modèle anglo-américain nous semble réelle. Chaque modèle cherche à étendre son influence hors de l’Union dans les pays en développement ou dans les démocraties en mutation. Au sein même de l’Union, chaque projet offre une occasion de compétition entre les deux cultures juridiques. Il est alors nécessaire pour le droit français de peser dans ces différents lieux de compétition pour préserver voir étendre encore son influence internationale. La compétition des règles nous semble plus discutable. Dans l’Union européenne, lesprincipes de liberté d’établissement, de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services créent des conditions favorables à la mise en compétition des droits. En matière contractuelle, la libéralisation du régime des clauses de choix de lois et de juridictions, ainsi que le développement de l’arbitrage peuvent favoriser la spéculation desacteurs économiques sur les moyens de contournement des règles impératives. Mais l’analyse des données empiriques ne confirme pas l’effectivité d’une compétition à laquelle se livreraient les États pour le droit des sociétés et le droit des contrats. Une analyse coûts/bénéfices des différentes opportunités nous a permis non seulement de justifier la réticence des acteurs à la compétition des règles de droit, mais aussi d’inciter le droit français à se consacrer prioritairement à la compétition des modèles de droit.

Since the publication of the first Doing Business reports issued by the World Bank, that ranked the different States according to the economic attractiveness of their laws, interest in regulatory competition has increased. Extensive research on the topic were conducted in order to contest or to bear witness of national laws competitiveness. The phenomenon projected however does not reflect the reality when the challenge involves regulatory models or law rules competition.Competition between the civil law model and the Anglo-American model seems real. Each model seeks to expand its influence outside the European Union either in the developing countries or in the emerging democracies. Within the European Union itself, each project represents an opportunity for both the legal cultures to make competition. It is thereforenecessary for the French law to weight the risks and benefits in order to preserve and stretch out its international influence.Regulatory competition seems questionable. The principles of freedom of establishment, free movement of goods and freedom to provide services inside the European Union create suitable conditions to set in motion regulatory competition. About contractual matters, liberalisation of choice-of-law and jurisdictions clauses, as well as the developmentof arbitration can foster economic actors to bypass imperative rules. The analysis of empirical data did not though confirm the existence of competition between the States as far as companies’ laws and contracts law are concerned.The benefit-cost analysis of the various opportunities has enabled us to explain the reluctance of the law rules competition actors on one hand, and encourage the French law to focus mainly on law models competition on the other hand.