Sûretés et bien circulant : contribution à la réception d'une sûreté réelle globale

Securities and circulating property : contribution to the receipt of a real global security

• Auteur / Autrice : Yannick Blandin
• Direction : Alain Ghozi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 06/11/2014
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Théry
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Jacques Ansault, Philippe Dupichot, Antoine Hontebeyrie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hypothèques sur biens meubles

Prêts bancaires

France

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Sûretés réelles

Crédits

Professionnels

Bien circulant

Distinction des biens

Principe de spécialité des biens grevés

Hypothèque mobilière

Assiette de garantie

Obligation de conservation

Fongibilité

Sûreté globale

France

Real securities

Credits

Professionals

Circulating property

Distinction between properties

Principle of specification of encumberered assets

Movable hypothec

Guarantee basis

Obligation of keeping

Fungibility

Global security

France

Résumé

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale.

Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.