Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession

The treatment of guarantees in the case of a judicial sale

• Auteur / Autrice : Olivier Buisine
• Direction : Olivier Gout
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 18/12/2014
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Borga
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Borga, Philippe Roussel Galle, Christophe Albiges, Éric Séverin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Christophe Albiges

Mots clés

Mots clés contrôlés

Représentation (droit)

Liquidation

Hypothèques

Fiducie

Gage (droit)

Sûretés (droit)

Débiteur et créancier

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Entreprise en difficulté

Plan de cession

Garanties réelles

Créancier

Gage

Sûreté

Fiducie

Droit de rétention

Crédit-Bail

Administrateur Judiciaire

Prepack cession

Bankruptcy proceeding

Insolvency law

Real-Estate guarantee

Offer procedures

Prearranged sale

Trust

Creditor

Judicial reorganization

Sale

Plan

Judicial administrator

Résumé

La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence.

The sale of a business is one of the most important insolvency solutions.However it’s a hard task to determinate creditor’s rights under these circumstances.Insolvency law has deeply changed consequently to main reforms (Act of July 26, 2005 called the “Safeguard Act”, Order of December 18, 2008 and to a lesser extent Order of March 12, 2014).At the same time, guarantee law has been modified by lots of reforms too (Order of March 23, 2006, Act of February 19, 2007, Act of August 4, 2008, Order of January 30, 2009).These reforms were fragmented. Furthermore they have been built without guideline. As a result, the articulation between insolvency law and guarantee law is very difficult.The theoretical and practical questions generate a real legal insecurity.The goal of this research work is to make insolvency practitioners propositions based on, amongst others, doctrine’s comments and criticism. The objective of these propositions is to establish a better balance between the pluralities of interests involved.