Le contrôle par le conseil d'Etat sur les juridictions administratives spécialisées

The control by the Conseil d’État over the specialised administrative courts

• Auteur / Autrice : Cédric Hauuy
• Direction : Marion Ubaud-Bergeron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/09/2014
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Michel Degoffe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Labetoulle, Olivier Renaudie
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Camille Broyelle

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

France

Droit administratif

Tribunaux spécialisés

Mots clés libres

Contrôle juridictionnel

Contrôle administratif

Contrôle de cassation

Protection des droits des justiciables

Unité de l’ordre juridictionnel administratif

Résumé

Au sein de l’ordre juridictionnel administratif, vingt-six juridictions spécialisées, relevant toutes du Conseil d’État soit par la voie de l’appel, soit par la voie de cassation, gravitent à côté des juridictions de droit commun.L’étude de ces juridictions révèle certaines spécificités qui leur sont propres du point de vue de leur composition et de leur fonctionnement. Le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême, veille au respect des règles essentielles applicables devant ces dernières, comme la contradiction ou l’impartialité, en leur imposant un standard procédural.L’objet de cette étude est de s’interroger sur l’intérêt et les raisons du contrôle du Conseil d’État, notamment en termes d’unité de l’ordre juridictionnel administratif, sur les modalités de ce contrôle, en examinant sa nature au-delà du seul contrôle juridictionnel, ainsi que sur ses effets, en tant qu’il favorise l’harmonisation et l’uniformisation entre ces juridictions

Within the French administrative jurisdictional order, twenty-six specialised courts, all of which also has controlled by the Conseil d’État either by the way of appeal, or by the way of “cassation”, operate alongside the general courts.The study of these courts reveals certain particularities of their own with regards to their composition and functioning. The Conseil d’État, in its role as the supreme administrative court, assures the respect of essential applicable rules before these lower courts, including the right to a few trial and impartiality, whilst also imposing on them a certain procedural standard.The object of this study is to explore the legal reasons and interest behind this control by the Conseil d’État, and the subsequent methods employed, in particular with regards to the unified application of the law within the French administrative order. The aim is to examine this control beyond its simple jurisdictional nature, as well as its effects, in the fact that it favours harmonisation and standardisation between these various courts