Arbitration in administrative contracts : comparative law perspective

par Ching-Lang Lin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Bernard Auby.

Soutenue le 30-06-2014

à Paris, Institut d'études politiques , dans le cadre de École doctorale de Sciences Po (Paris) , en partenariat avec École de droit de Sciences po (Paris) (laboratoire) .

Le président du jury était Diego P. Fernández Arroyo.

Le jury était composé de Jean-Bernard Auby, Mathias Audit, Laurence Folliot-Lalliot.

Les rapporteurs étaient Mathias Audit, Laurence Folliot-Lalliot.

  • Titre traduit

    L’arbitrage en matière de contentieux des contrats administratifs : dans une perspective comparée


  • Résumé

    Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée".


  • Résumé

    While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role in disputes involving administrative contracts is a crucial question in administrative law. In brief, the three specific questions are (1) Can arbitrators or arbitral tribunals decide issues involving administrative law? and (2) Is there, or should there be, any limitation on the authority of arbitrators or arbitral tribunals? (3) Moreover, after the issue of an arbitration award, what role should the State play in the judicial review phase? The first question, the issue of arbitrability, is discussed in part 1 (FIRST PART: ARBITRABILITY). The second question will be discussed in part2 (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Finally, on the question of what happens after the arbitration award, we will discuss judicial review in part 3 (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). We compare legal systems between the four countries: in France, in Canada, in China and in Taiwan. We believe that an administrative contract, at least in its function and conception, is gradually becoming different from a private contract. Innovation with respect to administrative contracts will also reflect the concentration and function of the administrative litigation systems in each country. In addition, the “objective” or “subjective” function of administrative litigation will also affect the degree of arbitrability, as well as arbitration procedures. Taken together, arbitration will be more acceptable in systems whose function is more “subjectively oriented” than in those whose function is “objectively oriented". Finally, “the arbitration of administrative matters” traditionally has been an important question in administrative and arbitration law. In the future, we will continue to see it shine in the doctrine and jurisprudence of both the administrative and arbitration law fields.


Il est disponible au sein de la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Informations

  • Détails : 1 vol. (459-38 p.)
  • Annexes : Bibliogr. (38 p.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Fondation nationale des sciences politiques. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Fondation nationale des sciences politiques. Bibliothèque.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.