La propriété des immeubles en Afrique Noire au regard du dualisme juridique : le cas du Bénin

Landed property in South African countries in view of legal pluralism: the case of benin

• Auteur / Autrice : Sédami Armand Adido
• Direction : Alain Degage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Publicité foncière

Propriété immobilière

Pluralisme juridique

Bénin

Propriété foncière

Résumé

La question de la définition du statut des immeubles ne se pose pratiquement plus dans les pays développés. Le conceptde pluralisme juridique n'existe pas dans le système juridique français. Dans les Etats d'Afrique noire francophone, la définition du droit de la propriété foncière rencontre de véritables difficultés. Le pluralisme juridique, c'est-à-dire la coexistence du droit foncier moderne d'origine française et des droits fonciers coutumiers crée des conflits de lois et de logiques foncières. L'essentiel des conflits qui encombrent les tribunaux concernent la contestation du droit de propriété. Le droit foncier moderne applicable et hérité de la colonisation est vétusté et archaïque. Il organise l'immatriculation des immeubles. Or les immeubles immatriculés représentent environ 10% de la totalité des immeubles dans les Etats africains concernés. Ce qui signifie que le système de sécurisation qu'il organise est inadapté. Les immeubles non immatriculés sont régis par le droit foncier coutumier et les pratiques locales. Ceux-ci sont aussi inadaptés au contexte de l'économie de marché et l'insécurité foncière est préoccupante. La présente thèse a pour objet de réfléchir sur les insuffisances des textes coloniaux encore applicables ainsi que sur les réformes foncières en cours au Bénin. Elle s'appuie sur le droit comparé pour améliorer le système juridique foncier et proposer des solutions innovantes de migration des droits fonciers coutumiers instables vers un droit foncier moderne et sécurisé

There is not debatable point about landed property law in developed countries. In African French speaking countries, if s very difficult to define landed property law. French modem landed law coexists with African customary law. It results a law and logical conflict. Most of legal action is about landed property. French landed property law that African French speaking countries applies is decayed. About only 10% of the whole land is registered. It means that the land System safety is maladjusted. The non-registered lands are under African customary law. But they are also maladjusted to market economy. So land insecurity is worrying for government and judicial power This thesis is about thinking about the inadequacy of colonial French law and land reform in progress in Benin. We argue from comparative law to increase the African land System quality and convert the inconstant African customary law to modem and safe land law