Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce : contribution d'un système de résolution des conflits commerciaux interétatiques au développement de l'ordre juridique international

The Dispute Settlement Mechanism of the World Trade Organization

• Auteur / Autrice : Diane-France Simon-Martin
• Direction : Charles Leben
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 12/12/2013
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Françoise Labouz, Yves Nouvel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yann Kerbrat, Arnaud de Nanteuil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des conflits)

Arbitrage commercial international

Commerce international

Droit

Accords commerciaux

Mots clés libres

Ordre juridique international

Contentieux interétatique

Droit international des échanges

Organisation mondiale du commerce

Mécanisme de règlement des différends

International legal system

Inter-governmental dispute settlement

International trade law

World trade organization

Dispute settlement mechanism

Résumé

Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.

Whatever the future of the WTO may be, the Dispute Settlement Mechanism (DSM) as an intergovernmental dispute settlement system is a key institution for the evolution of International Law. Firstly, its compulsory jurisdiction contributes to the structural development of the international legal system by ensuring the centralization of the WTO Law application and a multilateral control on the Member States behaviours. Yet, factors of the DSM success, such as the panel establishment by a Member unilateral request, or such as the complainant Member countermeasures used to make a defender Member comply with the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body(DSB), underline the fact that States remain the major actors of the International legal system.Secondly, the case-law of the DSM (more than 450 cases) is considerable compared to any othercase-law of an inter-governmental litigation settlement organ. At last, the panels and the AppelateBody (AB) apply in their reports the customary international rules to interpret WTO treaties and thus the Understanding on Rules and Procedures governing the Settlement of Disputes (DSU).Accordingly, the DSB decisions shall have a great impact on the whole normative development of the international legal system. And eventually, DSB decisions may affect the undergoing change ofthe Members domestic legal systems, and the Regional Trade Agreements (RTA).