Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement

Posterior creditors of insolvency procedure : Analyse of interactions between insolvency law and guarantees payment

• Auteur / Autrice : Diane Boustani-Aufan
• Direction : Pierre-Michel Le Corre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 06/12/2013
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Caroline Henry
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Michel Le Corre, Laurence Caroline Henry, Dominique Legeais, Corinne Saint-Alary-Houin, Françoise Pérochon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dominique Legeais, Corinne Saint-Alary-Houin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sûretés (droit)

Entreprises en difficulté (droit)

Crédit -- Droit

Débiteur et créancier

Mots clés libres

Critère temporel

Critère de régularité

Protection du créancier

Temporal criterion

Criterion of regularity

Debtor s'protection

Résumé

Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.

With the law of July 26th, 2005, the situation of posterior creditors has changed. Divided into two distinct categories by the effect of a teleological criterion, their treatment by insolvency procedures are not identical. Posterior creditors who are not eligible for the preferential treatment suffer the binding rules of insolvency law, while only posterior creditors called "deserving" receive a payment due date and a privilege. However, in several aspects, these posterior creditors also face the rigor of the procedure, altering their chances to obtain payment. The situation of posterior creditors contrast with the situation conferred to the debtor. The protection of posterior creditors appears to be outside of the procedure. Instrumentalized by the insolvency law, payment guarantees offer many opportunities to escape the influence of the procedure. If the subject requires a technical approach of the situation of posterior creditors, he supposes to make a global study in order to show the many contradictions which irrigate the discipline.