Les mécanismes d'indemnisation des victime de soins : Etat des lieux après plus de dix ans d’application de la loi du 4 mars 2002

The mechanisms for compensating victims of care

• Auteur / Autrice : Dominique Porra
• Direction : Emmanuel Terrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 06/12/2013
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Terrier, Marion Girer, Cédric Ribeyre, Christophe Albiges, Jean-Michel Race
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marion Girer, Cédric Ribeyre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Expertises médicales

Indemnisation

Erreurs médicales

Aléa thérapeutique

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation

Mots clés libres

ONIAM

Compensation for the victims of care

Hasards therapy

Role of the expert

ONIAM

Cci

Résumé

L’indemnisation du patient victime de soins repose d’une part sur le choix de la procédure adéquate et d’autre part sur la recherche de l’origine du dommage. L’expertise apportera les éléments nécessaires à la compréhension de la survenance du dommage. La faute peut revêtir plusieurs contours, mais celle-ci n’est pas exclusive de la possibilité d’indemnisation. Le législateur apporte une facilitation de l’action en indemnisation, par la mise en place de nouvelles instances. Une alternative est ainsi proposée sans pour autant se substituer aux juridictions. Des critères de recevabilité pour l’entrée dans le nouveau dispositif sont prévus, ainsi qu’une possible prise en charge par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif ou infections nosocomiales graves. Par ailleurs certains dommages comme ceux qui sont liés à des contaminations transfusionnelles, vaccinations obligatoires ou d’autres encore prévus par le législateur seront pris en charge sans conditions de gravité. Il s’agit d’un dispositif évolutif en écoute avec les attentes d’une société. Au terme de plus de dix ans d’application de la loi du 4 Mars 2002, il convient de dresser un bilan certes perfectible, mais largement positif.

Compensation for victims of patient care depends partly on the choice of the proper procedure and secondly on finding the cause of the damage. The expertise will provide the necessary components for the understanding of the occurrence of the damage. The fault may take differents shapes, but this does not exclude the possibility of compensation. The legislator helps the compensation of the damages by establishing new faculties. An alternative is offered without replacing the courts. The eligibility criteria for entry into the new device are provided, as well as possible support by national solidarity in the event of a grave non-fault accident or a nosocomial infection. In addition, some damage as those by transfusion-related infections, mandatory vaccinations or others defined by the legislator are supported regarless of the gravity. It is an evolutionary device which listens to the expections of the society. After more than ten years of enforcement of the law of 4 March 2002, its balance sheet is largely positive.